preparatory:AB 346611

Wortprotokoll

La présente motion charge le Conseil fédéral d'améliorer la valeur ajoutée de la production laitière, ceci dans le cadre de la prochaine politique agricole à l'horizon 2030 (PA30+).

Selon la loi fédérale sur l'agriculture, la Confédération fixe les conditions-cadres de la production et de l'écoulement des produits agricoles, et ce, de sorte que la production soit assurée de manière durable, peu coûteuse, et que l'agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible.

Le Conseil fédéral souhaite s'en tenir à ce principe de subsidiarité. Ce sont, en premier lieu, les acteurs de la chaîne de création de valeur, ou leurs organisations, qui disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour améliorer la création de valeur, par exemple par une orientation systématique vers des produits à haute valeur ajoutée ou une gestion efficace des coûts. En ce qui concerne la PA30+, par l'intermédiaire de la motion 22.4251, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un message sur la future politique agricole à partir de 2030 d'ici à fin 2027 au plus tard. Le renforcement durable de la valeur ajoutée dans l'agriculture est un axe central de la future orientation de la politique agricole. En recommandant aussi d'accepter la motion de Montmollin 23.4515, le Conseil fédéral exprime clairement sa volonté d'accorder une attention particulière aux mesures visant à renforcer la compétitivité de l'ensemble du secteur.

Il n'est toutefois pas justifié de traiter de manière spécifique et prépondérante un secteur comme l'économie laitière dans le cadre des travaux relatifs à la PA30+. Tous les secteurs de l'agriculture suisse doivent être pris en compte de la même manière. Le Conseil fédéral vous propose donc de ne pas accepter cette motion. Le Conseil fédéral est toutefois conscient de l'importance fondamentale de l'économie laitière pour l'agriculture suisse. En cas d'adoption de la présente motion par votre conseil, le Conseil fédéral se réservera la possibilité de proposer au deuxième conseil de transformer la motion en mandat d'examen. Ce mandat permettrait d'examiner, dans le cadre des travaux relatifs à la PA30+, comment améliorer les conditions-cadres pour l'ensemble de la filière de l'économie laitière.