Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

Les droits de douane sur les produits agricoles transformés sont réglés dans la loi fédérale sur l'importation des produits agricoles transformés. Les produits de boulangerie du chapitre 19 du tarif douanier suisse sont aussi concernés par cette législation.

En 2023, 93 pour cent des importations de produits boulangers provenaient des Etats membres de l'Union européenne. Ce commerce est régi par le protocole no 2 de l'accord de [PAGE 1932] libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'Union européenne. Je vous rappelle que le protocole no 2 est très favorable à la Suisse: il permet d'imposer des droits de douane sur les produits agricoles transformés en provenance de l'Union européenne, alors que les exportations suisses jouissent d'un accès en franchise de droits de douane dans l'Union européenne. La Suisse profite largement de cet accès au marché. En 2023, elle a exporté des produits agricoles transformés vers l'UE pour une valeur de 3,72 milliards de francs.

Les droits de douane à l'importation sont fondés sur la différence entre les prix suisses et les prix plus bas des matières premières dans l'Union européenne. Les droits de douane sur les produits agricoles transformés sont ajustés une fois par année afin qu'ils reflètent la situation sur le marché. Ce mécanisme contribue à assurer l'existence d'une industrie de transformation en Suisse. Pour modifier le traitement accordé à l'Union européenne, il faudrait renégocier l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'Union européenne.

Le Conseil fédéral estime que ce ne serait pas dans l'intérêt de la Suisse. Pour ces raisons, il vous propose de ne pas accepter la motion.