Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

La pédagogie spécialisée permet de répondre aux besoins des enfants présentant des difficultés spécifiques ou des formes de handicap durant l'école obligatoire. Cette tâche revient aux cantons. Seize d'entre eux mettent en oeuvre leur concept cantonal dans le cadre d'un concordat auquel ils ont adhéré, à savoir l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Ce concordat pose clairement le principe selon lequel les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives. Ce principe est conforme à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), ainsi qu'à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle la Suisse a adhéré en 2014. Il reste que le principe de préférer les solutions intégratives n'est pas absolu. Il ne vaut que, je cite, "pour autant que cela soit possible et serve le bien de l'enfant ou de l'adolescent handicapé" - c'est ce que précise l'article 20 LHand.

Le concordat indique quant à lui que le principe des solutions intégratives se réalise dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l'enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l'environnement et de l'organisation scolaire. Il est prévu de tenir compte du principe de proportionnalité et des incidences sur certains aspects, comme les ressources impersonnelles, l'organisation horaire et matérielle de la classe ou encore d'éventuels problèmes techniques. Il s'agit effectivement d'éviter toute situation ingérable ou problématique pour un établissement scolaire. Les cantons disposent par ailleurs d'une liberté organisationnelle. Ils peuvent choisir de mettre en place des classes particulières à effectifs réduits dans des écoles ordinaires. Ils peuvent aussi reconnaître des écoles spécialisées qui sont "spécialistes" de certaines difficultés ou handicaps. Ainsi, dans ce domaine, qui relève pour l'essentiel de la compétence des cantons, les cantons sont les mieux placés pour adopter les mesures les mieux adaptées. C'est pourquoi il n'appartient pas au Conseil fédéral de formuler des exigences à la CDIP.

Pour ces raisons, logiquement, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.