Spielmann Jean · Nationalrat · 2003-06-11

Wortprotokoll

Mon propos n'est pas d'intervenir sur des détails de cette loi. Sur le plan général, je me rallie à la prise de position et aux propositions du groupe socialiste.

Je voudrais simplement soulever ici un problème de péréquation financière intercantonale qui me paraît important et qui n'est pas réglé dans le cadre de cette réforme. Ce problème est le suivant: dans les calculs de péréquation, on tient compte d'un certain nombre d'indices et de paramètres, il y a notamment le calcul qui permet de faire une estimation des recettes fiscales des cantons et de leur taux de fiscalité. On sait qu'aujourd'hui la politique est aux baisses d'impôts et que de nombreux cantons ont décidé de réduire la charge fiscale et, partant, d'entrer dans des difficultés financières plus importantes. Or le problème qui est posé ici, c'est que la péréquation en place aujourd'hui - et j'ai déposé une motion (02.3152) qui demande de corriger cela - permet à des cantons qui ont baissé leur fiscalité, qui sont en dessous du taux de fiscalité national, d'obtenir des subventions et des aides de cantons qui ont, eux, une charge fiscale supérieure. Il me semblerait tout à fait logique qu'un canton qui a une charge fiscale supérieure à la moyenne ne verse rien à un canton qui a volontairement baissé ses impôts afin d'avoir une charge fiscale inférieure aux autres cantons. Cela me semble tellement logique que je ne comprends pas qu'on n'ait pas pris en compte ce paramètre dans la législation sur la péréquation.

Je trouve que la réponse que le Conseil fédéral a donnée à la motion que j'ai déposée sur ce sujet est insatisfaisante, comme sont insatisfaisantes les propositions faites dans ce projet. En effet, celui-ci va faire perdurer l'injustice qui fait que les cantons où l'on paye plus d'impôts que la moyenne doivent ensuite reverser de l'argent à d'autres cantons qui se mettent volontairement dans une situation financière difficile.