Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-15

Wortprotokoll

Nous avons déclaré en commission que ce postulat pouvait être transmis dans la mesure où nous entreprenons des études dans ce domaine, mais il est clair que ces travaux vont nous demander du temps et qu'il convient de faire d'abord aboutir la modification de la loi, d'en voir les conséquences et de ne pas agir de façon précipitée. Je crois d'ailleurs que ce n'est pas le voeu de la commission d'aligner les réformes aux réformes et l'insécurité à l'insécurité. Il est clair qu'il y a un problème structurel à lier une assurance facultative au mécanisme d'une assurance obligatoire, et nous allons réexaminer la chose.