Nicolet Jacques · Nationalrat · 2024-12-03

Wortprotokoll

Madame la nouvelle présidente de cette honorable chambre, j'ai le plaisir de saluer votre brillante élection d'hier. Je m'exprime au nom de la Commission des finances afin de vous informer des résultats de nos travaux sur le budget 2025, sur la planification financière 2026-2028 ainsi que sur le supplément II au budget 2024.

Le budget 2025 a été élaboré par le Conseil fédéral et construit au prix d'importantes mesures d'assainissement, telles que la réduction de 1,4 pour cent des dépenses faiblement liées, une réduction de la contribution à l'assurance-chômage, une diminution de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire ou encore une réduction de la réserve des Ecoles polytechniques fédérales. L'armée n'est pas concernée par ces mesures, conformément à la décision du Parlement d'augmenter les dépenses pour l'armée à 1 pour cent du PIB à échéance 2030. Le projet de budget 2025 du Conseil fédéral se monte, pour les charges, à 86,408 milliards de francs, complétés d'une annonce tardive de 29 millions, ce qui porte le budget examiné par la commission à 86,437 milliards de francs. Au niveau des revenus, les montants budgétés sont de 85,679 milliards. Il en résulte un déficit dans le budget ordinaire de 426 millions alors que le frein à l'endettement autorise un déficit de 512 millions de francs. La marge de manoeuvre est de 86 millions de francs. Le budget qui nous a été présenté par le Conseil fédéral est donc conforme au frein à l'endettement.

Avec ma collègue Anna Giacometti, nous vous donnerons, en alternance et de façon complémentaire durant les sept blocs, les positions et les arguments défendus au sein de la commission.

L'examen du budget par les quatre sous-commissions a débuté durant le mois de septembre, avec le passage en revue des offices en présence des secrétaires généraux des départements et des directeurs d'offices. La Commission des finances s'est ensuite réunie les 11, 12 et 13 novembre derniers, en présence d'une délégation de l'Administration fédérale des finances ainsi que de Mme la conseillère fédérale Karine Keller-Sutter, afin de traiter le budget 2025, le plan financier 2026-2028 et le supplément II au budget 2024. Les travaux de commission furent intenses, et près d'une centaine de propositions ont été débattues.

Avant la fin de nos travaux et en raison des incidences financières apportées par nos propositions, le déficit structurel se montait à 117,7 millions de francs et ne remplissait donc pas les conditions du respect du frein à l'endettement. Nous avons donc reconsidéré et adapté certaines décisions afin de rendre le budget, à l'issue de nos travaux, conforme au frein à l'endettement.

Je tiens à relever la qualité des échanges au sein de la commission durant nos travaux, de même que celle des informations complémentaires qui nous ont été transmises par l'administration fédérale, ainsi que le dialogue fructueux avec la ministre des finances, Mme la conseillère fédérale Karine Keller-Sutter. Je tiens également à remercier toute l'équipe du secrétariat de la Commission des finances pour son énorme travail, son sérieux et les importantes notes qu'elle nous a transmises.

Pour la majorité de la commission, le Parlement doit rapidement définir les priorités en matière budgétaire, notamment avec la mise en oeuvre des dernières décisions prises par le Parlement concernant les arrêtés financiers pluriannuels, à savoir le message culture, le message FRI et le message sur l'armée. Les modifications apportées au présent budget par la commission de notre conseil montrent les priorités de la majorité de la commission de notre conseil, qui entend ménager l'agriculture et la défense. Pour y parvenir, des coupes doivent être opérées dans d'autres domaines.

Dans les grandes lignes, voici les éléments les plus importants que notre commission a modifiés: une augmentation de 42 millions de francs afin de rétablir au montant du précédent budget des paiements directs dans l'agriculture; une augmentation de 4,8 millions de francs pour la promotion des ventes et la qualité des produits agricoles; une augmentation de 12,5 millions de francs pour le développement régional; une réduction de 5 pour cent du montant alloué à Suisse Tourisme; une réduction de 1 million de francs pour Innotour; une coupe de 250 millions à la coopération internationale; une coupe de 85 millions de francs pour les centres fédéraux pour requérants d'asile; une coupe de 20 millions de francs dans les indemnités versées aux cantons en matière d'aide sociale aux requérants d'asile; une augmentation de 17,5 millions de francs pour les conventions-programmes dans le domaine de [PAGE 2054] la forêt; une augmentation de 7,7 millions de francs pour le transport régional des voyageurs; une augmentation de 530 millions de francs des charges et investissements en matière d'armement; une augmentation de 10 millions de francs pour la cybersécurité; une réduction de 50 millions de francs des charges d'exploitation pour Armasuisse; une augmentation de recettes de 22 millions de francs pour l'Office fédéral des douanes; une augmentation de 15,9 millions de francs pour les Ecoles polytechniques fédérales et pour l'encouragement à la recherche; une réduction de 4,8 millions de francs des crédits pour les bourses allouées aux étudiants étrangers; une réduction de 2,6 millions de francs pour la mobilité internationale; une augmentation de 6,9 millions de francs pour l'accueil extra-familial; une réduction transversale de 70 millions de francs dans les charges de personnel; une réduction transversale de 35 millions de francs pour le conseil et les prestations de service externes; une réduction transversale de 20 millions de francs dans les charges de biens et services.

Dans la discussion par bloc, nous reviendrons de façon plus détaillée sur les propositions de minorités et sur chacune des propositions débattues en commission. Les propositions de modifications proposées au budget par votre commission portent le solde structurel, soit la marge de manoeuvre, sans enfreindre le frein à l'endettement, à 12,3 millions de francs.

Votre commission vous demande, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, d'adopter ce projet de budget.

J'en viens au supplément II au budget 2024. Dans le supplément II au budget 2024, le Conseil fédéral demande un montant de 302 millions de francs, dont 100 millions compensés à l'interne, pour 7 crédits supplémentaires, dont notamment 185 millions pour les statuts S. Cette situation est due au nombre de demandeurs d'asile qui est en augmentation de 27 pour cent - soit plus 13[NB]500 demandes par rapport à la prévision du SEM qui était de 50[NB]000 - pour le calcul du budget 2024.

Notre commission propose au conseil d'adopter les crédits supplémentaires. Une proposition de crédit supplémentaire pour les mesures de protection des troupeaux à hauteur de 1 million de francs a été soutenue par notre commission.

Une proposition visant à supprimer le crédit supplémentaire de 185 millions de francs pour protéger les personnes venues d'Ukraine a été rejetée par notre commission, de même qu'une proposition visant à réduire les moyens alloués au Secrétariat d'Etat aux migrations. Dans ces deux cas, la majorité de la commission vous demande de refuser ces propositions de diminution.

Une minorité de la commission propose de refuser le crédit d'engagement de 50 millions de francs pour l'étude de nouvelles centrales de réserve. La majorité de la commission propose de valider ce crédit.

Finalement, l'arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2024 a été adopté, par 14 voix contre 5 et 6 abstentions.

Voilà donc, au nom de la commission, les informations générales sur le budget 2025, le plan financier 2026-2028 et le supplément II au budget 2024.