Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-12-03

Wortprotokoll

La Suisse est effectivement un petit pays, avec une économie essentiellement tournée vers l'exportation. Cela nécessite non seulement de pouvoir avoir un accès à d'autres marchés, mais aussi d'avoir un accès priorisé, voire sans obstacles. Dès lors, la stratégie du Conseil fédéral consistant à conclure des accords de libre-échange est juste. Il y a aujourd'hui déjà 24 accords de libre-échange, dont un avec l'Union européenne.

Mais il est vrai que les relations commerciales avec l'Union européenne sont déficitaires pour la Suisse, c'est-à-dire que les importations depuis l'Union européenne sont plus nombreuses que les exportations vers l'Union européenne. Il faut dès lors avoir d'autres accès qui puissent compenser cette situation. C'est pour cela que nous avons différents accords que je viens d'évoquer, qui sont au nombre de 34.

Cependant, le commerce ne peut pas être détaché des standards qui sont ceux du marché du travail et de la protection des travailleurs; il ne peut être détaché des questions de développement durable et de la question de la biodiversité. Que constate-t-on dans cet accord avec l'Inde? C'est - cela a été dit par la rapporteuse - que l'on est en dessous des standards appliqués aujourd'hui. En tant que rapporteur en septembre de cette année, je vous invitais à accepter l'accord de libre-échange avec la Moldova, qui, justement, comportait de manière exemplaire toute une série d'éléments concernant la protection du travail et les conventions de l'OIT sur le développement durable et la biodiversité.

Vous me direz que dans l'accord avec l'Inde, la biodiversité est citée en tout cas une fois, que figurent des éléments sur le développement durable et que les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) y sont aussi comprises. Mais si on lit attentivement le texte, on voit que le contenu du dispositif prévu dans cet accord n'est pas aussi dynamique pour le suivi des conventions de l'OIT en matière de protection du travail. En matière de développement durable également, on est moins incisif que dans les accords que nous avons déjà conclus. Quant à la question de la biodiversité, un chapitre entier y est dédié dans le cadre de l'accord avec la Moldova; or, ici, on ne cite qu'une fois le fait qu'il faut tenir compte de cet aspect de la biodiversité. Pour ce qui concerne l'aspect matériel, on se trouve à un degré inférieur par rapport à ce que l'on avait négocié par le passé. Mais l'aspect institutionnel pose aussi problème: dans l'accord avec l'Inde, il y a une clause d'arbitrage, qui, en cas de différends, ne s'applique pas au chapitre du développement durable. En d'autres termes, les progrès faits par le passé où l'on a voulu introduire dans les questions institutionnelles de règlement des différends des instruments permettant de faire avancer de manière positive les obligations des parties dans le cadre de l'accord, sont réduits par rapport à l'intégralité de l'accord.

Dans le cadre de l'accord avec la Moldova, nous avions introduit - cela a été rappelé par la rapporteuse de commission - cette fameuse institution qu'est le panel d'experts. Ce dernier, contrairement à l'arbitrage, formule des recommandations. Ces recommandations permettent ensuite de faire [PAGE 1008] bouger les lignes et d'amener notre partie contractante à respecter ou même à signer des conventions de l'OIT de manière à mieux respecter l'accord de Paris et les décisions qui nous sont suivies. Il faut vraiment relever que l'instrument du panel d'experts est extrêmement puissant: dans l'accord entre l'Union européenne et la Corée du Sud, le fait d'avoir engagé un panel d'experts a permis d'amener la Corée du Sud à signer des conventions de l'OIT qu'elle n'avait pas signées avant que le panel d'experts n'ait été mis en place à la demande de l'Union européenne. Dès lors, on se retrouve donc, avec ce mécanisme de saisine d'un sous-comité, dans un cadre nettement plus faible, qui laisse peu d'espoir de voir une modification de la situation.

J'aimerais juste attirer votre attention sur un élément. Je reviens d'une semaine de voyage de la délégation AELE-UE de notre Parlement en Chine. Nous sommes allés rencontrer sur place les représentants du ministère du commerce et du parti communiste et du Parlement chinois. Tous nous ont dit être d'accord de moderniser l'accord avec la Suisse, mais ont demandé que nous appliquions ce que nous avons négocié avec la Chine. Il est intéressant de voir que la Chine se réfère à cet accord avec l'Inde, parce que ce dernier se situe en dessous du niveau de ce que nous avons négocié jusqu'à maintenant.

En d'autres termes, je ne m'oppose pas à la conclusion et à la ratification de cet accord, mais je m'abstiendrai au vote final, parce que je considère que cela constitue un pas en arrière par rapport à ce que nous avions obtenu. Cela risque de nous être reproché ou d'être en tout cas utilisé contre nous dans le cadre de négociations futures qui concernent soit de nouveaux accords, soit des modernisations d'accords, comme c'est le cas avec la Chine.