Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-03

Wortprotokoll

L'article 5 alinéa 4 de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP) représente une base légale suffisante pour prévoir des dispositions servant à éviter des pénuries graves auxquelles le secteur gazier n'est pas en mesure de faire face par ses propres moyens.

L'ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel, qui a été mise en vigueur en 2022 par le Conseil fédéral et prolongée à plusieurs reprises depuis lors, en est d'ailleurs la preuve. Cette ordonnance oblige les sociétés régionales à disposer d'un[NB]certain[NB]volume[NB]de[NB]gaz stocké durant le semestre d'hiver afin d'assurer la sécurité à court terme de l'approvisionnement en gaz.

En visant spécifiquement des mesures à court terme, la disposition proposée par la majorité de la commission nous semble faire fi du principe éprouvé selon lequel les actions à court terme en prévision d'une pénurie grave sont réglées par la LAP, alors que les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement à moyen et long terme sont réglementées par la loi sur l'énergie. Conférer au Conseil fédéral une compétence générale l'autorisant à prendre des mesures visant à garantir l'approvisionnement pour l'ensemble de la branche énergétique reviendrait à aller très loin. La LAP n'offre pas de base juridique pour une répercussion des coûts supportés par les entreprises et organisations du secteur gazier qui sont obligées de préparer des mesures en prévision de potentielles perturbations de l'approvisionnement. La disposition proposée par la majorité de la commission ne nous apparaît en ce sens pas nécessaire et semble ne rien pouvoir changer à l'état des choses. Cependant, comme l'a laissé entendre le rapporteur de la commission, je ne vais pas m'opposer aujourd'hui formellement à cette disposition; nous profiterons du traitement de l'objet par le deuxième conseil pour approfondir tous ces éléments et avoir une position consolidée sur les plans pratique, technique et juridique. Toutefois, nous avons des doutes quant à la proposition ajoutée par la majorité, et dans le doute, Monsieur le rapporteur de la majorité, on clarifie. [PAGE 1014]