Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

La couverture médiatique porte sur trois pistolets à air comprimé conçus à des fins sportives qui auraient été acheminés en Russie. Une autorisation d'exportation de ces pistolets à air comprimé a été accordée à une entreprise privée en Inde dès 2022, mais avant l'entrée en vigueur de l'embargo sur les armes, le 23 novembre 2022. Les faits font l'objet d'une investigation en cours par le SECO. Si des infractions à la loi sur le contrôle des biens devaient être constatées, le cas serait dénoncé au Ministère public de la Confédération, autorité compétente en la matière.

La pratique d'autorisation en vigueur vis-à-vis de l'Inde pour les biens soumis à la loi sur le contrôle des biens a fait ses preuves. Un incident présumé avec une entreprise privée ne donne pas lieu de juger le pays dans son ensemble comme une plateforme de contournement. Dans le cadre de l'examen de futures demandes d'exportation, il faudrait tenir compte d'une infraction effective au cas par cas. L'accord de libre-échange (ALE) AELE-Inde n'est pas concerné. L'ALE n'a aucune incidence sur l'applicabilité de la loi sur le matériel de guerre, de la loi sur le contrôle des biens et d'éventuelles mesures de sanction, qui restent pleinement applicables dans les relations avec l'Inde.