Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

Avant d'aborder les divergences relatives au premier bloc de ce deuxième volet, j'aimerais attirer votre attention sur les éléments suivants. Le premier a trait au titre même de la réforme: "Mesures visant à freiner la hausse des coûts". Il serait ainsi paradoxal que l'ensemble des mesures débouchent sur des dépenses supplémentaires ou même sur un résultat financier neutre. Vous avez pris connaissance des incidences financières du projet du Conseil fédéral au stade des divergences, soit moins 450 millions de francs pour l'assurance obligatoire des soins et 34 millions de francs pour la Confédération, et celles de la version du Conseil des Etats, respectivement 850 et 64 millions de francs, et enfin celles de la première version de notre conseil, dont le résultat est neutre, soit 0 franc.

Voici maintenant la synthèse des divergences de notre conseil: il y a sept minorités. Bien sûr, en premier lieu, il s'agit d'évoquer le fameux article 37a sur les réseaux de soins coordonnés. C'est le plat de résistance de ce premier bloc. Sans remettre en question le fait que les traitements sont de meilleure qualité et plus efficaces lorsque les fournisseurs de prestations se coordonnent entre eux, la majorité de la commission ne voit toujours pas de valeur ajoutée à l'introduction d'un nouveau fournisseur de prestations, au contraire du Conseil des Etats. Ce dernier avait adapté le projet du Conseil fédéral en simplifiant les conditions, avec notamment une procédure d'autorisation en deux étapes. Cependant, la majorité de la commission doute que le potentiel d'économies puisse être réalisé et craint un doublon bureaucratique pour tous les prestataires de soins déjà au bénéfice d'une autorisation de pratique cantonale. Elle vous propose ainsi, par 14 contre 10 voix, de maintenir sa décision et de biffer cette mesure.

La minorité Meyer Mattea souhaite en revanche permettre à différents spécialistes, tels que les médecins, les physiothérapeutes ou les infirmiers, de se regrouper en un seul fournisseur de prestations. L'incitation supplémentaire d'une participation réduite aux coûts permettrait en outre d'atteindre également les assurés souffrant de maladies chroniques ou âgés. On pourrait même se poser la question des soins hospitaliers stationnaires: pourquoi ne font-ils pas aussi partie de la chaîne des soins coordonnés?

Si l'on revient à l'article 29 alinéa 3, qui concerne les prestations en cas de maternité, la commission soutient en grande partie les décisions du Conseil des Etats. Elle propose, par 17 voix contre 8, de préciser les prestations que les sages-femmes fournissent à la mère et à l'enfant en cas de maladie, par exemple le soin des plaies. Les sages-femmes doivent fournir leurs prestations avec ou sans prescription médicale et s'occuper également des nourrissons de plus de 4 semaines. C'est la pratique actuelle qui sera inscrite dans la loi. La minorité de Courten souhaite en rester à la version du Conseil des Etats.

A l'article 42 alinéa 3, la majorité de la commission, par 17 voix contre 8, souhaite également renoncer à inscrire dans la loi que la durée d'un traitement médical doit figurer sur la facture. La loi exige déjà aujourd'hui une facture détaillée et compréhensible de la part du médecin. La minorité Crottaz souhaite, par contre, maintenir la décision de notre conseil, estimant que cette mesure administrativement simple pourrait aider les assureurs à mieux remplir leurs tâches de contrôle, ce qu'on leur demande d'ailleurs fréquemment.

A l'article 43 alinéa 7, la majorité de la commission estime que les principes que les partenaires tarifaires doivent respecter lorsqu'ils élaborent, actualisent et développent des tarifs doivent être précisés. Il s'agit ainsi de garantir que les gains d'efficacité résultant des progrès médicotechniques se répercutent sur les tarifs.

La minorité I (Silberschmidt), écartée par 14 voix contre 9 et 1 abstention, souhaite compléter cette mesure avec des critères de qualité et de comparabilité. La minorité II (Sauter), écartée par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, reprise par M.[NB]Rechsteiner, préfère en rester au droit en vigueur, estimant que les dispositions introduites par la commission sont déjà satisfaites et qu'il n'y a pas besoin de réglementation supplémentaire ni de mandat supplémentaire.

Les informations ciblées aux assurés et aux fournisseurs de prestations, à l'article 56a alinéa 1, font aussi l'objet d'une divergence. Si la commission se rallie en principe à la décision du Conseil des Etats, selon laquelle les caisses-maladie doivent pouvoir utiliser les données des assurés pour les informer de manière ciblée sur des prestations moins chères, [PAGE 2232] des formes d'assurance appropriées ou des mesures préventives, elle souhaite cependant le maintien de la possibilité pour les caisses-maladie d'informer aussi les fournisseurs de prestations avec le consentement de l'assuré.

La minorité Crottaz, écartée par 12 voix contre 10 et 1 abstention, veut suivre le Conseil des Etats, estimant que ce n'est pas aux assureurs de donner des conseils aux médecins sur la façon de soigner leurs patients.

Enfin, au chapitre III alinéa 6, la commission, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, propose de refuser la disposition transitoire ajoutée par le Conseil des Etats concernant le plafonnement du volume de points facturables par jour. En effet, vous l'avez entendu précédemment, un postulat du Conseil des Etats accepté par le Conseil fédéral consiste à examiner les mesures permettant de limiter au mieux les incitations indésirables des structures tarifaires à la prestation.

Là aussi, la minorité Crottaz s'en tient à la version du Conseil des Etats actualisée au premier janvier 2027.

Nous voilà au bout de ce bloc de divergences, qui a trait aux réseaux de soins coordonnés, dont tout le monde s'accorde à dire qu'il y a nécessité urgente de les encourager et, par conséquent, d'adapter les réglementations en vigueur.