preparatory:AB 348858

Wortprotokoll

Pour rappel, nous parlons ici d'un projet de protection contre les crues du Rhin le long du tronçon frontalier de 26 kilomètres entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance, un projet dont nous avons déjà débattu lors de la dernière session. Ce projet se compose de trois parties: un traité international avec l'Autriche, une nouvelle loi relative au Rhin alpin et un crédit d'engagement pour le financement du projet de protection contre les crues. Parmi ces trois parties, il reste deux divergences à traiter concernant la loi relative au Rhin alpin.

La première divergence se rapporte à l'article 7 consacré à l'espace réservé aux eaux. Le Conseil des Etats a ajouté un alinéa 2 précisant que la capacité de débit ne doit pas être inférieure à 4300 mètres cubes par seconde et que l'extraction des matériaux charriés fait partie de l'entretien ordinaire et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'obtenir des autorisations supplémentaires en matière de protection des eaux ou du droit de la pêche. Cet alinéa supplémentaire permet d'apporter de la clarté aux mesures de compensation écologique et assure une bonne cohérence entre cette base légale fédérale et la loi saint-galloise sur l'aménagement du territoire et les constructions.

La deuxième divergence se trouve à l'article 7a, qui concerne les mesures d'amélioration des sols hors du périmètre de projet. Le Conseil des Etats a apporté des précisions en matière de formulation, mais, sur le fond, rien de fondamentalement différent par rapport à l'article 7a que ce conseil avait adopté en septembre dernier.

La commission vous propose, à l'unanimité, de vous rallier aux deux modifications proposées par le Conseil des Etats, et je vous invite à faire de même.