Kolly Nicolas · Nationalrat · 2024-12-10

Wortprotokoll

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a été acceptée par le Parlement à la session d'automne 2023, puis confirmée en votation populaire le 9 juin 2024. Cette loi prévoit déjà une réserve d'électricité composée principalement des centrales hydroélectriques à accumulation et des réserves liées à une réduction de la consommation. La situation en matière d'approvisionnement en énergie s'est fortement détériorée depuis 2022, ce qui a conduit le Conseil fédéral à prendre toute une série de mesures par voie d'ordonnances. Ces ordonnances sont valables jusqu'à fin 2026, mais le Conseil fédéral a communiqué, le 13 novembre dernier, son souhait de prolonger l'ordonnance sur une réserve d'hiver jusqu'en 2030.

C'est grâce à ces ordonnances que le Conseil fédéral a pu mettre en place, par exemple, la centrale de réserve de Birr. Cette centrale de réserve est essentielle pour combler d'éventuels manques jusqu'à l'hiver 2026/27, en attendant la construction de nouvelles centrales de réserve. Cependant, son avenir reste incertain et des discussions sont en cours pour une éventuelle acquisition ou transformation de la centrale. Si l'exploitation de cette centrale doit être prolongée, il faudra soit assouplir temporairement les normes environnementales, soit mettre en place des adaptations qui[NB]pourraient[NB]être[NB]coûteuses, comme l'installation de catalyseurs, ce qui réduirait sa puissance de moitié. La poursuite de son activité dépend également de la mise en place d'une base légale.

En parallèle à tout cela, le Conseil fédéral a transmis au Parlement, en mars 2024, la présente modification de loi. Celle-ci prévoit la création d'une réserve d'électricité incluant des centrales de réserve thermiques, des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force qui ne seront utilisées qu'en cas d'urgence, lorsque le marché ne sera plus en mesure de répondre à la demande.

S'agissant du volume de la réserve, d'après les recommandations de l'Elcom, il faudrait créer une réserve, aujourd'hui, de 400 mégawatts, qui devrait être portée à au moins 1000 mégawatts à l'horizon 2030. Ce projet est particulièrement important, car la Confédération ne peut se permettre une pénurie d'électricité qui, comme l'a analysé l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP), est le risque le plus important qui pèse aujourd'hui sur notre pays. Cette réserve d'électricité concerne avant tout les mois d'hiver, où le manque d'électricité est important, manque qui risque potentiellement de s'accroître dans le futur. Ce risque est augmenté à cause des nombreuses incertitudes, des conséquences de la guerre en Ukraine et d'autres conflits armés, du recul des capacités d'exportation d'électricité des pays voisins, de l'influence des conditions climatiques sur la production hydraulique ou encore de la disponibilité du parc nucléaire français, mais aussi de celui des centrales nucléaires en Suisse.

Lors du débat d'entrée en matière, la nécessité d'intégrer les grands consommateurs dans la réserve d'électricité a été relevée, en soulignant le potentiel de réduction volontaire de ces grands consommateurs. Les coûts liés à la réserve, fixés actuellement à 1,2 centime le kilowattheure, ont été jugés lourds et mettant en danger la compétitivité de notre économie et de notre industrie. J'y reviendrai lors du bloc 2. Enfin, l'importance d'un accord sur l'électricité avec l'Union européenne a également été relevée à plusieurs reprises. L'entrée en matière sur le projet de loi a été débattue lors de la séance de juin dernier de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) et n'a pas été combattue. La CEATE vous recommande par conséquent d'entrer en matière sur ce projet de loi.

J'en viens maintenant à la proposition défendue par la minorité Trede, qui a été discutée en commission et qui propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Cette proposition de renvoi exige un ordre de priorité dans le développement et l'utilisation de la réserve, une exploitation climatiquement neutre et le retrait des centrales à gaz du projet. Premièrement, cette proposition d'introduire une cascade dans l'utilisation des réserves conduirait, selon l'avis de la majorité de la commission, à un manque de flexibilité en cas de pénurie grave. Pour les mêmes raisons, la commission n'a pas souhaité se restreindre totalement à une exploitation climatiquement neutre, en cas de nécessité de mettre en oeuvre cette réserve. Cela justifie également le maintien des centrales à gaz dans la loi, qui offrent une solution rapide et fiable à une situation d'urgence, à des coûts maîtrisables.

Par ailleurs, les alternatives ne sont aujourd'hui pas adéquates. Enfin, la commission a jugé qu'elle disposait de toutes les informations pour traiter ce projet de loi, notamment après avoir obtenu de l'administration, que je remercie, beaucoup d'informations complémentaires, et donc que le renvoi au Conseil fédéral ne se justifiait pas. Cette demande de renvoi a été rejetée par la commission, par 17 voix contre[NB]8.

Je vous demande d'en faire de même et de rejeter cette demande de renvoi au Conseil fédéral.