Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-12-10

Wortprotokoll

Il s'agit donc ici de l'alinéa 2 de l'article 219a chiffre II du code des obligations qui règle le droit de l'acheteur à la réfection. En réalité, il n'y a pas une énorme différence entre la version défendue par la majorité et celle défendue par ma minorité. Comme vous l'avez vu, le projet du Conseil fédéral prévoit deux cas de figure qui fondent le droit à la réparation, à savoir: 1.[NB]la [PAGE 1156] construction est prévue, mais pas encore réalisée; 2.[NB]la construction a été réalisée il y a un an au maximum. Notre conseil s'est d'emblée rallié à cette dernière version et c'est également[NB]ce[NB]que[NB]vous[NB]propose[NB]aujourd'hui la majorité de la commission.

Le Conseil national a, pour sa part, élargi les conditions sur deux plans: premièrement, en portant à deux ans au lieu d'un la durée maximale qui sépare la réalisation de la construction et la réception de l'immeuble; deuxièmement, en introduisant, en plus de la notion d'ériger la construction, la notion parallèle d'"importante rénovation". Une importante rénovation sur[NB]un[NB]bien[NB]durant l'année écoulée peut fonder un droit à la réparation, même si ces rénovations doivent encore être effectuées.

Comme l'a dit le rapporteur, notre commission a jugé que cette nouvelle notion d'"importante rénovation" présentait un manque de précision qui pouvait engendrer une insécurité juridique et des difficultés dans la mise en oeuvre, partant qu'il est difficile d'évaluer ce que recoupe exactement le concept d'"importante rénovation". C'est pourquoi la commission renonce à cet élément introduit par le Conseil national. En revanche, une importante minorité de la commission - comme l'a dit le rapporteur, la majorité a été obtenue avec la voix prépondérante du président -, s'est montrée favorable à une augmentation de la durée du droit à la réfection à deux ans au lieu d'un an comme prévu dans le projet du Conseil fédéral. C'est à la fois une manière de garantir une meilleure protection des acheteurs et des acheteuses contre les défauts de l'immeuble acquis, tout en conservant - et je tiens à insister sur cela - l'intention qui est formulée dans le projet du Conseil fédéral de limiter le droit aux nouvelles constructions, car une construction qui a deux ans ne peut pas encore être considérée comme un "Altbau". Cela tient compte aussi des voix qui se sont fait entendre lors de la consultation, qui jugeaient cette durée d'un an trop limitée. Et puis il s'agit là aussi d'un pas en direction du Conseil national qui, je le rappelle, s'est déjà rallié à notre conseil concernant les durées qui sont formulées à l'alinéa 1 de cet article, à savoir les 60 jours, ainsi qu'à l'alinéa 3 de cet article, à savoir les 5 ans. C'est donc là un petit pas que nous pourrions faire en direction du Conseil national pour nous retrouver au milieu.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir cette proposition de minorité.