Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-12-11

Wortprotokoll

La motion que nous traitons ce matin charge le Conseil fédéral de réduire de manière radicale le nombre de commissions consultatives extraparlementaires. La motion a été déposée le 15 décembre 2022 et fait référence au rapport de la Commission de gestion de notre conseil publié le 15 novembre 2022, soit juste un mois avant. L'auteur de la motion estime que les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats ne sont pas suffisantes.

Il convient de souligner que le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats se fonde sur une inspection décidée par les commissions des deux Chambres fédérales et a été réalisé par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA). Le rapport ne parvient aucunement à la conclusion qu'il faut réduire de manière drastique et sans critères le nombre de commissions consultatives extraparlementaires, mais au contraire que l'ensemble des 84 commissions fournissent leurs prestations de conseil en connaissance de cause, sont basées sur une assise très large et respectent les délais fixés.

Cependant, la Commission de gestion de notre conseil a identifié une nécessité d'agir en particulier en ce qui concerne les actes d'institution de ces commissions et l'examen périodique de la nécessité du maintien des commissions consultatives. La Commission de gestion a conclu que le réexamen des commissions consultatives, qui a lieu tous les quatre ans, à l'occasion de leur renouvellement intégral, selon l'article 57 de la loi sur l'organisation administrative, doit être plus efficace, les départements devant mieux assumer leur responsabilité de pilotage, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et le réexamen des actes d'institution des commissions consultatives extraparlementaires.

Dans son rapport du 15 novembre 2022, la Commission de gestion a émis cinq recommandations à l'attention du Conseil fédéral avec un délai de réponse au 31 mars 2023. La motion que nous traitons a donc été déposée sans tenir compte des délais impartis par la Commission de gestion au Conseil fédéral et surtout sans tenir compte du suivi d'inspection assuré par la Commission de gestion de votre conseil. Or, dans le cadre de ses recommandations, la Commission de gestion avait invité le Conseil fédéral à examiner les mandats des commissions consultatives et à décider, au cas par cas, si les commissions consultatives apportaient une réelle plus-value, et si le mandat ne pouvait pas être assumé par l'administration.

Il est à préciser que, à la suite du renouvellement des commissions consultatives intervenu le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a publié, le 7 juin 2024, un rapport sur ce renouvellement. Dans le cadre de ce rapport, le Conseil fédéral explicite les réponses données aux recommandations de la Commission de gestion et les mesures déjà mises en oeuvre ou qui seront mises en oeuvre d'ici le prochain renouvellement en 2026, notamment l'examen de tous les actes d'institution des commissions consultatives, et donc la pertinence de chacune des commissions consultatives et le rythme des séances.

La grande majorité de la Commission de gestion de votre conseil, par 12 voix contre 1, estime que la demande exprimée dans la motion recouvre de fait les demandes formulées par la Commission de gestion elle-même dans le cadre de son inspection en cours et dont le rapport du 15 novembre 2022 a déjà donné des résultats, puisque des mesures ont déjà été adoptées par le Conseil fédéral. Par ailleurs, la Commission de gestion a estimé que les recommandations qu'elle avait formulées étaient largement en cours de réalisation ou même mises en oeuvre. Elle a donc décidé de clore l'inspection en octobre 2023, et de la reprendre sous forme de suivi courant 2026, pour s'assurer de la mise en place complète des recommandations. En effet, dans sa prise de position à la Commission de gestion et dans le rapport du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a indiqué qu'il procédera à un examen complet de toutes les commissions consultatives en [PAGE 1180] 2026, en vue de leur renouvellement pour la prochaine période 2028-2031.

Il procédera notamment à l'examen de la conformité des actes d'institution ou encore à l'évaluation de l'adéquation du nombre de séances.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission estime que la motion Burgherr, adoptée par le Conseil national par 114 voix contre 71, n'apporte aucune plus-value et entrave même le travail de suivi d'inspection de la Commission de gestion sur ses propres recommandations. La majorité de la Commission de gestion estime qu'il faut lui laisser faire son travail de suivi d'inspection afin de préserver ce qui est nécessaire au bon fonctionnement de l'Etat, tout en obtenant la meilleure efficience dans le fonctionnement des commissions consultatives extraparlementaires. La minorité Salzmann estime au contraire qu'il faut adopter la motion. Je précise encore que celle-ci, si elle devait être adoptée, ne pourrait de toute façon pas être réalisée dans un délai de deux ans, dès lors que le mandat des commissions a été fixé par le Conseil fédéral jusqu'à la fin de la période actuelle, en 2027, et que, de toute façon, à cette date, le suivi d'inspection de la Commission de gestion aura déjà eu lieu.

Je vous invite donc à suivre votre commission qui, par 12 voix contre 1, a décidé, lors de sa séance du 6 septembre 2024 à Delémont, chef-lieu du canton du président de la Commission de gestion, de rejeter la motion.