Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-15

Wortprotokoll

Nous avons encore des doutes quant à l'opportunité du premier renvoi à l'article 2. Ce sera à la commission du Conseil national d'analyser la chose. En fait, il n'y a plus, à l'article 2, de barème dégressif qu'il s'agit d'adapter. C'est l'administration qui vient de me le dire. J'aimerais prendre date pour une éventuelle correction dans ce domaine.