Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

Le droit en vigueur prévoit que la Confédération est compétente de manière générale pour octroyer des bourses et d'autres aides à la formation. Dans ce projet, il est prévu que "la Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l'octroi d'aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres établissements supérieurs". Cela signifie que les cantons sont eux-mêmes compétents jusqu'au niveau secondaire, celui-ci y compris. Dorénavant, la Confédération veut se concentrer sur les formations au niveau tertiaire, elle intensifiera ses efforts en vue d'encourager l'harmonisation intercantonale.

La minorité I (Rossini) pense que, dans le domaine de la formation professionnelle, la Confédération doit maintenir les subsides et, de ce fait, veut maintenir la version centraliste.

La minorité II (Laubacher) ne veut pas que la Confédération s'occupe d'harmonisation entre cantons dans le domaine des bourses et prêts d'honneur. Les cantons doivent garder leur autonomie à ce niveau.

Les votes en commission ont été les suivants: pour la minorité I, 9 voix contre 15 à la majorité et avec 1 abstention; pour la minorité II, 6 voix contre 19 à la majorité et avec 1 abstention.

Je vous demande de soutenir la proposition de la majorité de la commission.