Chassot Isabelle · Ständerat · 2024-12-11

Wortprotokoll

Je n'aimerais rajouter dans le débat que trois points, à la suite des déclarations qui ont été faites et aux interventions que nous venons d'entendre.

Le premier point a été souligné par le rapporteur de la commission: nous avons voulu mettre en place une solution fédéraliste, cela me paraît important de le rappeler. Nous nous intégrons dans un cadre légal donné, celui du système des allocations familiales, dans lequel les cantons disposent de toute latitude pour aménager le cadre financier de leur intervention, en particulier le modèle qu'ils souhaitent mettre [PAGE 1192] en place - un financement par les employeurs uniquement, comme c'est le cas dans la plupart des cantons aujourd'hui, ou par les employeurs avec une participation des salariés, voire - cela existe déjà dans un certain nombre de cantons - avec une participation financière des cantons au système de la prise en charge des frais de garde. En nous intégrant dans ce cadre légal, nous respectons au mieux le fédéralisme.

J'en viens à mon deuxième point. Je n'aimerais pas revenir sur les aspects financiers, mais j'ai été un peu surprise d'une remarque qui a été faite par la porte-parole de la minorité, lorsqu'elle a indiqué que les cantons devaient mettre de l'argent s'ils en recevaient de la Confédération. Nous avons dit lors des débats que nous sommes dans un domaine avec une compétence principale des cantons et une compétence subsidiaire de la Confédération. Et nous avons longuement discuté de la question de la constitutionnalité de l'intervention de la Confédération. Avec le projet de la majorité, nous proposons un cadre légal uniforme - la loi sur les allocations familiales - qui permet d'harmoniser un certain nombre d'éléments sans toutefois contraindre les cantons, concernant l'un de ces éléments, parce que la Confédération participerait financièrement, ce qui me paraît par ailleurs être une interprétation un peu erronée du fédéralisme.

Avec mon troisième point, j'aimerais vous rendre attentifs aux conséquences qu'aurait le système mis en place avec la proposition de la minorité, qui nécessite des mesures de surveillance de la Confédération. Je me permets de vous rendre attentifs en particulier à l'article 16b alinéa 4: "La Confédération règle les modalités de la répartition et du versement de sa contribution". Si on peut dire jusque-là que c'est une forme de mise en oeuvre, il y a encore l'article 16c alinéa 2: "Le Conseil fédéral fixe les modalités d'exécution." ainsi que son alinéa 3: "Les dispositions d'exécution de l'allocation de garde édictées par les cantons sont soumises à l'approbation de la Confédération." Cela va tout de même relativement loin dans un domaine dans lequel les cantons agissent, de ce point de vue, de manière souveraine également et selon l'article 16d: "Le Conseil fédéral exerce la surveillance de l'exécution du versement de l'allocation de garde. Il peut charger l'Office fédéral des assurances sociales de donner des instructions garantissant une pratique uniforme aux services chargés d'appliquer la législation". Nous sommes très loin de ce qui se pratique aujourd'hui avec succès dans le domaine des allocations familiales.

Je propose dès lors de suivre la majorité de la commission.