de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2024-12-11

Wortprotokoll

La Suisse ne doit pas rester inactive face à la terreur. Elle doit adopter une position claire et ferme. C'est pourquoi la Commission de politique extérieure de votre conseil a accepté, par 20 voix contre 2 et 2 abstentions, le projet de loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées. Elle estime important que cette interdiction entre en vigueur le plus rapidement possible. A noter que le Conseil des Etats a donné hier son feu vert, par 37 voix contre 1. L'objectif de la loi est d'interdire le Hamas pendant au moins 5 ans prolongeables. Cette mesure frappe également les organisations lui servant de couverture, c'est-à-dire celles qui en émanent, ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Quiconque contrevient à l'interdiction est puni d'une peine privative de liberté de 20 ans au plus ou d'une peine pécuniaire, selon la gravité.

Les attaques massives et brutales du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023 ont causé la mort de près de 1200 personnes originaires d'Israël, d'ailleurs et même de Suisse. Avec ses tirs de roquettes et ses assauts terrestres et ses horreurs sur lesquelles je ne reviendrai pas, le Hamas ne visait pas des objectifs militaires, mais clairement et délibérément la population civile. C'est aussi odieux qu'inacceptable.

Cet acte terroriste sans précédent a incité le Parlement, l'année passée déjà, à proposer au Conseil fédéral d'interdire le Hamas. Il considère que le dialogue avec des personnes qui planifient et soutiennent de telles actions n'est tout simplement plus possible. Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement un projet de loi en ce sens. Cette nouvelle loi permettra à la sécurité intérieure de la Suisse d'être renforcée, tout en continuant de promouvoir le droit international. Les autorités auront ainsi les instruments adéquats pour contrer les activités du Hamas sur notre territoire et empêcher qu'on le soutienne dans notre pays et depuis notre pays, ce qui est essentiel dans le contexte géopolitique actuel.

Cette interdiction diminue la menace d'activités terroristes commises sur notre territoire. Elle permet en effet aux autorités de prendre des mesures de police préventive, par exemple des interdictions d'entrée ou encore des expulsions, plus facilement et plus rapidement. Enfin, elle réduit le risque que le Hamas et les organisations apparentées utilisent notre pays comme zone de repli. La loi facilite également l'administration des preuves en matière pénale. Elle donne une clarté et une sécurité juridique plus grandes pour les autorités de poursuite pénale, qui peuvent cibler plus efficacement les soutiens du Hamas. Cette interdiction est également un gage de sécurité juridique pour les intermédiaires financiers dans leur lutte contre le financement du terrorisme. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) pourra échanger plus facilement des informations sur les flux financiers avec des autorités partenaires étrangères en cas de soupçon de financement du terrorisme.

La loi ne prévoit pas de disposition pénale spécifique, mais renvoie au code pénal. L'article 260ter du code pénal punit la participation et le soutien à des organisations criminelles et terroristes. Le Ministère public de la Confédération sera l'autorité compétente concernant la poursuite des infractions pénales commises par des adultes.

Enfin, la loi apporte des précisions sur les conditions d'une interdiction des organisations apparentées au Hamas. Sont considérés comme telles les organisations ou groupements terroristes particulièrement proches du Hamas et dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques. Ces organisations apparentées ne seront interdites que si une proximité particulière est démontrée. L'interdiction d'une organisation ou d'un groupement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L'interdiction du Hamas est conforme à nos engagements internationaux. Elle respecte les droits humains. L'aide humanitaire pourra se poursuivre sans être sanctionnée. En effet, l'article 260ter du code pénal comporte un alinéa 2 qui contient une clause d'exception applicable justement aux services humanitaires. Les organisations et les oeuvres d'entraide - et c'est important - pourront ainsi continuer à venir en aide aux membres les plus vulnérables de la société dans les zones de crise et de conflit. La loi est limitée à 5 ans et est prolongeable. Le Parlement peut la prolonger dans le cadre d'une procédure législative ordinaire.

La Suisse ne fait pas cavalier seul. Il y a une année, déjà, l'Allemagne a annoncé qu'elle interdirait toute activité liée au Hamas. L'Autriche a prohibé l'utilisation des symboles du Hamas en 2019 déjà. Quant aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, ils considèrent le Hamas comme une organisation terroriste et punissent la participation et le soutien à cette organisation.

Lors des discussions en commission, le but central de la loi n'a pas été contesté, mais des propositions de minorité ont été déposées et elles ont toutes été rejetées. J'y reviendrai.

En interdisant le Hamas en Suisse, nous donnons un signal fort à la communauté internationale. Nous affichons notre détermination ferme à lutter contre tous ceux qui sèment la terreur et font fi des valeurs de notre pays.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande d'entrer en matière.

Lors de la discussion par article, la commission a rejeté, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité I (Molina) à l'article 1 alinéa 2, qui veut obliger le Conseil fédéral à consulter les Commissions de politique extérieure avant d'interdire des organisations ou des groupements présentant un lien étroit avec le Hamas et poursuivant les mêmes objectifs.

La commission, par 21 voix contre 3, s'est également opposée à la proposition défendue par la minorité II (Fivaz Fabien), qui veut biffer tout l'alinéa 2. Elle estime que cet alinéa se justifie, car il permet au Conseil fédéral de réagir rapidement à de nouvelles connaissances concernant les attaques du 7 octobre 2023 ou une extension du conflit.

Je précise qu'il ne s'agit pas de donner carte blanche au Conseil fédéral. Ce dernier doit justifier les raisons pour lesquelles une autre organisation pourrait être interdite: la proximité nécessaire avec le Hamas doit être donnée. Par exemple, c'est le cas quand le Hamas et l'organisation se sont mis d'accord sur une action commune. Cet alinéa n'ouvre donc pas la porte à l'interdiction de toute organisation, mais repose, au contraire, sur des critères clairement définis.

La commission a rejeté, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, une autre proposition défendue par la minorité Fivaz [PAGE 2322] Fabien, qui veut ajouter un quatrième alinéa à l'article 1 pour exclure de l'interdiction la promotion de la paix et la mise en oeuvre du droit humanitaire. Comme je l'ai déjà dit, cet alinéa est superflu. Le Conseil fédéral a rappelé à maintes reprises l'importance de maintenir les services humanitaires et de pouvoir mener à bien des missions de politique de paix correspondantes; nos bons offices doivent pouvoir continuer à être offerts. La loi fournit déjà la base juridique nécessaire.

A l'article 2, la commission a rejeté, pour les mêmes raisons, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité Molina demandant un nouvel article 2a permettant aux organisations internationales et aux organisations humanitaires non partisanes d'entrer en contact et de négocier avec toutes les parties au conflit. Ce n'est pas nécessaire, parce que c'est déjà possible. La majorité de la commission rappelle qu'il ne s'agit pas d'une loi spéciale ayant besoin de clauses d'exception, mais de l'application de l'article 260ter alinéa 2 du code pénal, qui prévoit expressément une clause d'exception pour les services humanitaires: "L'alinéa 1 lettre b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949".

Au nom de la commission, je vous invite par conséquent à rejeter les différentes propositions de minorité et à accepter la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées.