Broulis Pascal · Ständerat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Je répéterai simplement qu'il n'y a qu'un seul budget. Le principe de l'universalité fait que l'on ne devrait pas avoir de passe-droits. Quand on commence à avoir des passe-droits et qu'il n'y a plus d'argent dans la caisse, comment fait-on? Les tribunaux envoient un bulletin pour les impôts aux contribuables pour payer le Contrôle fédéral des finances, pour payer les tribunaux et autres? Non. Le principe de l'universalité d'une seule caisse veut que l'on traite d'une façon équitable chaque prestation. S'il n'y a pas assez, on augmente les impôts, on utilise la dette ou on fait des économies. C'est ainsi que cela fonctionne. Comme l'a très bien dit M. Juillard, cela n'empêchera jamais le Contrôle fédéral des finances ou les tribunaux de demander une rallonge s'ils constatent tout à coup une situation grave. Il y a des règles. Aujourd'hui, on traite d'un budget, il y aura le supplément II, un supplément budgétaire qui peut venir, mais ce sont les règles usuelles. Je vous encourage à confirmer cette pratique. Si chaque secteur commence à décider pour lui-même, on revient au Moyen-Age. C'est le principe de l'affectation de l'impôt. Quand on affecte l'impôt, on[NB]rentre[NB]automatiquement[NB]dans un modèle qui n'est plus démocratique.

Je vous encourage à soutenir la proposition de la majorité. [PAGE 1222]