Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Avec cette motion, nous nous retrouvons dans une situation singulière. Alors que la Commission de la politique de sécurité de notre conseil, depuis le 13 mai, demande que l'adhésion à l'initiative European Sky Shield (Essi) soit soumise au Parlement pour approbation, voici que le 17 octobre dernier, sur ordre du Conseil fédéral, le chef de l'armement a signé le protocole d'accord et la déclaration d'adhésion unilatérale de la Suisse à cette entité. On voit déjà bien l'enjeu du vote que nous aurons tout à l'heure face à un Conseil fédéral qui, il faut le dire, se moque du Parlement dans cette affaire. Nous aurons l'occasion de lui rappeler que, dans ce pays, comme le prévoit la Constitution fédérale, c'est encore le Parlement qui commande.

De quoi s'agit-il? On n'oubliera pas que, depuis le départ, le Conseil fédéral a essayé de faire passer en catimini une adhésion que nous avions d'abord apprise par les médias autrichiens. Ensuite, on nous a parlé d'une initiative allemande. La réalité, c'est que ce projet a été élaboré dans le cadre de l'Otan. Il constitue donc une étape de plus dans ce qu'il faut bien appeler une stratégie d'adhésion rampante, et contraire à notre neutralité, à cette organisation dont il faut dire aussi qu'elle est d'abord et surtout un outil de projection de la puissance américaine dans le monde et certainement pas d'indépendance de l'Europe.

Sky Shield, une initiative européenne, alors que des pays majeurs comme la France, l'Italie, l'Espagne ou encore la Pologne en restent à l'écart. Disons que ce qu'on essaie de nous vendre comme une simple coopérative d'achat sert plutôt, objectivement, à favoriser l'industrie allemande. C'est d'ailleurs très exactement ce qui vient de se passer avec la Suisse. Avant la votation fédérale de septembre 2020, on nous avait vendu, si j'ose dire, Air 2030 comme un moyen de défendre notre espace aérien de manière autonome. Nous voici maintenant embarqués dans un projet dont personne ne peut croire sérieusement qu'il se limite à mutualiser les acquisitions et à garantir l'interopérabilité des moyens. A l'évidence, ce projet a aussi une dimension opérationnelle et, par là, doit être assimilé à une forme d'adhésion à une organisation de sécurité collective, adhésion dont il faut rappeler que, conformément à l'article 140 alinéa 1 lettre b de la Constitution, elle devrait être obligatoirement soumise au vote non seulement du Parlement, comme le demande la commission par cette motion, mais aussi du peuple et des cantons.

Sous cet angle, on peut même se demander si l'adhésion à ce projet, que le Conseil fédéral a autorisée, n'est pas nulle, avant d'être ratifiée par le peuple et les cantons. Mais dans l'immédiat, c'est de l'approbation de la motion par le Parlement dont nous parlons, ce que la commission propose par 13 voix contre 11.