Juillard Charles · Ständerat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure lors du débat d'entrée en matière, mon intervention revient sur l'article 1 alinéa 2 lettre a. Il y est indiqué que le Swiss Government Cloud (SGC) doit permettre "de réduire la dépendance à l'égard de certains prestataires et de certaines juridictions". Je reviens sur cette notion de "juridiction". J'aimerais porter à votre connaissance que, récemment, lors d'une assemblée de la délégation Europe de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), nous avons abordé ces questions de guerre cyber et de comment mieux se protéger contre ces différents éléments. Il a été porté à notre connaissance que l'Etat français avait conclu avec un géant de l'informatique, Microsoft, un accord notamment en lien avec toutes les questions liées au "cloud" et à l'utilisation des données de l'Etat français sur des applications Microsoft. Dans ce cadre, seule la législation française s'appliquait et absolument pas la législation américaine, quand bien même Microsoft est une entreprise américaine, comme vous le savez.

C'est dans le cadre soit de contrats qui devraient être passés ponctuellement avec ces grands fournisseurs, soit en tout cas, de contrats qui seraient passés avec n'importe quel fournisseur, qu'on aurait à attirer une attention particulière sur ce point en disant que c'est le droit suisse qui s'applique et uniquement le droit suisse, pour essayer de protéger encore mieux le citoyen ou les autorités dans le cadre de cette mouvance très forte de la gestion des données, qu'elle soit publique ou privée, dans notre pays.