Béguelin Michel · Ständerat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats siégeant ensemble ont auditionné la chancelière de la Confédération et chacun des sept conseillers fédéraux et conseillères fédérales et dialogué avec eux, durant deux heures et demie pour chacun. Ce système d'audition où alternent les questions écrites et les questions spontanées est maintenant bien rodé. Du côté des Commissions de gestion dans tous les cas, le dialogue a été ouvert et constructif, et je crois pouvoir dire qu'il en a été de même du côté du Conseil fédéral, et je le remercie ici officiellement de sa disponibilité et de son engagement.

J'en arrive au rapport du Conseil fédéral sur sa gestion. La lecture du rapport montre que la production des projets de textes législatifs par le Conseil fédéral suit assez bien le programme de législature. Les compléments demandés par les Commissions de gestion en novembre 2000 en vue d'améliorer la lisibilité des réalisations du Conseil fédéral ont été mis en place. Il s'agit des annexes 3 et 4 du rapport. D'une façon générale, la feuille de route du programme de législature est respectée. J'estime personnellement que le programme de législature sera réalisé à environ 80 pour cent d'ici la fin de l'année. Il y a des explications pour les objets qui seraient reportés selon toute probabilité.

Mais l'important n'est pas là, me semble-t-il. En effet, si le Conseil fédéral est bon dans le calendrier de l'élaboration des projets qu'il soumet au Parlement, il l'est moins dans l'exécution et l'application sur le terrain. Et là, l'instrument du frein à l'endettement et les programmes d'économies qui s'ajoutent tous les deux mois à d'autres programmes d'économies conduisent de plus en plus à des incohérences et à des contradictions redoutables. Tous les départements sont touchés par le phénomène et, bien sûr, se pose la question récurrente de la définition des priorités. J'ai choisi trois exemples qui me paraissent frappants.

D'abord, dans la partie concernant le Département fédéral de justice et police, on peut lire ceci à la page 50 du rapport du Conseil fédéral: "Rendue nécessaire par les décisions relatives au budget 2003, l'adaptation de la planification des dépenses et du développement a été entreprise. En cas de mesures d'économie supplémentaires, il se peut que le personnel indispensable au traitement de ces procédures ne puisse être recruté dans les proportions requises. Il faudra alors s'attendre à ce que des procédures restent en souffrance ou traînent en longueur." Mais, plus loin, plus grave encore, le procureur fédéral, qui a été entendu par la sous-commission compétente de la Commission de gestion, dit ceci: "Il est possible que les dossiers que la Confédération, en vertu des nouvelles compétences qui lui incombent depuis le 1er janvier 2002, est en train d'instruire dans les affaires intercantonales et internationales complexes relevant de la lutte contre la grande criminalité, risquent de ne pas être prêts à être jugés. Il serait d'autant plus dramatique que les coupes budgétaires prévues pour 2003 menacent la mise en oeuvre de l'intégralité du train des mesures contenues dans le projet d'efficacité, que ce dernier concerne l'oeuvre de justice qui est l'oeuvre éminente de l'Etat."

J'ai un deuxième exemple, qui concerne le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Il s'agit du fonds pour les grands projets ferroviaires approuvé par le peuple en novembre 1998. Vous savez que ce fonds est alimenté par une part de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations qui est affectée à ce fonds. Or, le Conseil fédéral a décidé de détourner une partie de cette part affectée et de la verser directement à la caisse fédérale. Lorsque nous en avons parlé avec M. Villiger, conseiller fédéral, les juristes du département ont ergoté et joué avec la trop célèbre "Kann-Formulierung". Il n'en reste pas moins qu'à l'égard du peuple, on n'est pas loin d'une variante politique de l'abus de confiance. Si on se réfère par exemple aux explications du Conseil fédéral (p. 5) qui avaient été données à l'époque - c'était à la fin novembre 1998, en vue de la votation populaire - là, il n'était pas du tout question de "Kann-Formulierung". C'était clair et net, on a dit au peuple: "En investissant dans les transports publics, notre pays contribuera à protéger ...."; cela a été dit d'une façon extrêmement claire. D'ailleurs, le chef du département lui-même n'est pas trop sûr de l'aspect constitutionnel de la démarche. Tout ceci ne renforce pas la confiance.

Troisième exemple, le Département fédéral de l'intérieur - le vôtre, Monsieur le Président de la Confédération, bien sûr, depuis six mois - et les lacunes persistantes dans les statistiques sociales. C'est un problème que la Commission de gestion avait déjà soulevé il y a plusieurs années - et d'ailleurs, la commission salue vos efforts, Monsieur le Président de la Confédération, pour améliorer la situation -, mais apparemment, faute de moyens toujours, le risque est grand qu'il se passe encore des années avant que le département dispose d'un tableau de bord efficace pour gérer de manière optimale le très vaste et très coûteux domaine de la santé.

Ces trois exemples illustrent une dérive ou un début de dérive qui pourrait devenir dangereuse à court terme pour la crédibilité de l'action politique. Je résume sous une forme lapidaire: la Suisse fait de belles lois auréolées de démocratie directe, mais elle ne se donne pas les moyens de les appliquer, ou elle s'enlève les moyens de les appliquer.

J'aborde maintenant quelques aspects ponctuels de la gestion du Conseil fédéral. La Commission de gestion de notre Conseil en a choisi dix que nous nous sommes répartis. MM. Briner, Bieri et Stadler interviendront tout à l'heure.

En ce qui me concerne, je relèverai trois de ces points particuliers.

Tout d'abord, premier point: Swissmedic. Vous savez que la mise en place de ce nouveau système de contrôle de suivi des médicaments - qui a été confié à la Confédération [PAGE 418] depuis le 1er janvier 2002 - a vécu une introduction particulièrement mouvementée. La situation est fort heureusement en voie de redressement et je pense qu'à court terme, d'ici la fin de l'année, la situation se sera régularisée.

Au stade actuel des connaissances de la Commission de gestion, il y a une leçon à tirer, c'est que l'introduction du nouveau système a été trop rapide. Mais, c'était sous la pression des cantons. Les cantons voulaient qu'on garde l'ancien système jusqu'au 31 décembre à minuit, et puis qu'on passe quasiment instantanément au nouveau, étant entendu que le nouveau système devait être parfaitement fonctionnel à partir du 1er janvier à zéro heure. Evidemment, ça n'a pas été le cas du tout. Il faut dorénavant se donner le temps nécessaire pour mettre en place les nouvelles organisations. Maintenant, il reste à régler - si cela n'a pas déjà été fait, mais c'est une affaire qui a traîné - la question du capital d'ouverture. Cela doit être réglé au plus vite.

Deuxième point: l'exportation du matériel de guerre et la neutralité. Avec le conflit irakien, on a vécu une sorte de grand écart entre l'interprétation étroitement juridique des principes de la neutralité et les contraintes du respect des contrats des commandes compensatoires à l'égard de l'hyperpuissance mondiale. Dans le sens d'une détection précoce des problèmes, il serait bon que le Conseil fédéral adapte à froid, avant qu'un nouveau cas ne se présente, l'interprétation de la neutralité. Le grand écart est une position rapidement inconfortable et l'opinion publique n'aime pas ça du tout.

Puis, troisième point: les limites du fédéralisme. Dans des domaines de plus en plus nombreux, il semble bien que l'on atteigne les limites du fédéralisme, c'est-à-dire que l'efficacité des mesures décidées est remise en cause ou affaiblie par les complications et les délais engendrés par le fédéralisme. Le domaine de la santé est un exemple, mais le cas le plus frappant et le plus actuel est celui de la préparation du G8 avec la participation de trois cantons, deux villes et la Confédération. J'insiste sur un point: en aucun cas je ne mets en cause des personnes. Par contre, il est évident qu'à l'occasion du G8, le système des pouvoirs multiples n'a pas donné de la Suisse une image d'efficacité optimale.

Encore une fois, dans l'esprit de détection précoce des problèmes, souci constant de la Commission de gestion, il serait bon que le Conseil fédéral prenne l'initiative de lancer le débat avec les cantons, exemples concrets à l'appui. Cela, par exemple, pourrait s'inscrire dans le cadre de l'élargissement de la réflexion sur la nouvelle répartition des charges entre la Confédération et les cantons.

J'en arrive à deux conclusions formelles: la première, c'est que je vous invite à accepter l'arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2002.

Il faut que je dise deux mots à propos de la Poste et des CFF. Souvenez-vous, l'année passée et la précédente, nous avions reporté à la session d'automne l'acceptation de la gestion du Conseil fédéral pour la Poste et les CFF pour cause de réponses incomplètes ou insuffisantes de la part du département, mais surtout de la part des entreprises. Cette année, le dialogue a bien fonctionné aussi bien avec le département qu'avec les entreprises. Les réponses apportées ont été claires et les problèmes sont bien identifiés; tout à l'heure, notre collègue Stadler dira quelques mots à propos des CFF.

Le dernier point, c'est le rapport complémentaire concernant le classement des motions et des postulats. Là, j'insiste sur un point pour que vous ne soyez pas choqués. Nous vous proposons de classer tous les postulats et motions antérieurs à 1999. Il s'agit d'une mesure unique liée à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Parlement. En effet, au sens de cette loi, dès la prochaine législature, il est prévu que le Conseil fédéral rende compte annuellement des mesures prises pour réaliser les interventions pendantes depuis plus de deux ans. Dorénavant, ce rapport sera examiné par les commissions législatives compétentes. Mais il y a un moment où il faut faire le ménage dans les vieilles interventions dépassées, où il faut assurer la transition. Et c'est précisément avec ce rapport complémentaire et les mesures de classement que nous vous proposons que cette transition sera assurée.

Nous avons bien sûr demandé l'avis des Bureaux des deux Conseils qui sont tout à fait d'accord avec cette démarche et les deux Commissions de gestion unanimes vous proposent la procédure prévue par ce rapport.