Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

La version du Conseil des Etats va plus loin, on l'a vu, que celle du Conseil national, en ce sens que l'aggravation de l'incapacité de travail qui aboutirait à une augmentation du degré d'invalidité doit aussi être couverte, et cela même si la personne n'était pas assurée lorsque l'incapacité initiale de travail est survenue. Puis, si cette personne cotisait déjà à une caisse de pension à l'époque où l'incapacité de travail est survenue, c'est la nouvelle caisse de pension qui devrait payer les conséquences de l'aggravation.

Dans les cas d'invalidité précoce, il était juste d'assurer les personnes ayant une capacité de travail allant jusqu'à 80 pour cent, mais dont le degré d'invalidité ne pouvait pas donner lieu à des prestations, même si elles avaient travaillé durant de longues années sans interruption. En revanche, en cas d'aggravation de l'incapacité de travail, cela représente un coût supplémentaire considérable pour les institutions de prévoyance qui doivent alors se réassurer, alors que les assureurs n'assurent pas les risques déjà réalisés.

On a calculé que les coûts supplémentaires liés à la mise en oeuvre de cette proposition seraient de l'ordre de 20 millions de francs sur la base de données disponibles à la fin 2001. Or, on sait qu'un des problèmes que l'on doit affronter actuellement, c'est l'explosion des cas d'invalidité et les coûts y relatifs. Ici, c'est un nouvel élément qui intervient et qui permettrait encore à certains d'améliorer leur rente d'invalidité LPP. Les primes de risques augmenteraient probablement encore davantage qu'elles n'augmentent maintenant, ce qui serait susceptible de rendre plus difficile l'accès au marché du travail à des gens partiellement invalides, parce que les primes augmentant, au moment d'engager une personne déjà partiellement invalide, l'employeur se dira que s'il y a une aggravation de l'invalidité - et cela arrive souvent - lorsque cette personne est à son service, c'est sa caisse qui devra payer et, pour prévenir cela, il demandera des primes supplémentaires à cette caisse.

Nous pensons que la proposition Brunner Christiane doit être rejetée.