Brunner Christiane · Ständerat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Je suis désolée, en tant que membre de la commission, de présenter cette proposition maintenant, mais il arrive que notre excellent président nous fasse travailler à un rythme d'enfer, et il nous arrive de rater quelque chose en commission.

C'est le cas, je crois, avec la question de l'invalidité pour les rentes des personnes qui ont déjà une incapacité de travail. Nous avions réglé cette question-là à l'article 23, à mon avis de manière tout à fait juste, à savoir lorsque, pour une personne qui est déjà invalide mais qui n'a pas un taux d'invalidité qui atteint 40 pour cent, il y a une aggravation de son taux d'invalidité qui va au-delà de 40 pour cent. Si cette personne exerce une activité lucrative et qu'elle est assurée auprès d'une caisse de pension, eh bien, elle a droit aussi à des prestations de cette caisse de pension.

Or, le Conseil national a fait ici, je dirai, un bricolage un peu curieux puisqu'il traite de manière spéciale les personnes qui sont devenues invalides à la suite d'une infirmité congénitale - c'est l'alinéa 2 qui le prévoit - et les personnes qui deviennent invalides avant leur majorité - c'est l'alinéa 3. Cela veut dire que si une jeune personne aux études a un accident ou une maladie après l'âge de 20 ans, qu'elle devient partiellement invalide, mais qu'elle exerce une activité lucrative et qu'il y a une aggravation de son taux d'incapacité de travail au-delà de 40 pour cent, alors cette personne-là n'aura pas droit à des prestations de l'institution de prévoyance.

Je crois que ce n'est pas ce que nous avons voulu en commission, et il me semble que la première solution que nous proposions en commission était la bonne. Elle traite de la même manière les personnes déjà invalides en incapacité de travail augmentée, l'aggravation de l'incapacité de travail, quels que soient l'âge des personnes ou leur infirmité congénitale ou quelle que soit l'atteinte à leur santé.

Pour ma part, je vous propose de maintenir notre solution qui me paraissait simple et équitable - la même pour tout le monde -, telle que nous l'avions décidée lors de notre précédente délibération.