Studer Jean · Ständerat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Il faut traiter l'article 18 avec l'article 23, parce qu'en fait, il concerne un peu le même problème. C'est la question de la couverture d'assurance selon la présence ou non d'une incapacité de travail.

L'article 18 règle la question pour les prestations pour survivants. Le Conseil national a apporté dans sa version des précisions qui sont bienvenues et sur lesquelles la commission n'a rien à dire.

S'agissant de l'article 23, celui-ci règle le droit à des prestations d'invalidité pour des personnes qui sont déjà invalides et confrontées à une aggravation de l'invalidité. J'ai vu que Mme Brunner avait déposé une proposition pour qu'on s'en tienne à la version que notre Conseil avait adoptée à la fin de l'année passée. J'ai constaté qu'en fait, dans les travaux qui avaient conduit à cette décision, notre commission avait pris en considération la problématique de l'aggravation de l'invalidité de la personne qui est déjà assurée. Cette question-là est réglée dans le texte que vous avez sous les yeux, [PAGE 450] pour les personnes qui souffrent d'une infirmité congénitale ou pour les personnes qui étaient invalides avant leur majorité. Mais, si on suit la version pour laquelle s'est désormais décidée la commission, on constate que les personnes qui sont invalides après 20 ans sans qu'il y ait une infirmité congénitale et dont l'invalidité est supérieure à 40 pour cent au moment où elles sont assurées, ne bénéficieront plus de prestations d'invalidité. Telle est la version que propose la commission.

J'ai essayé de voir d'où vient cette idée, et elle vient du Conseil national. Je suis allé consulter les délibérations du Conseil national et j'ai constaté qu'il n'y avait eu aucun débat au Conseil national, alors que, précédemment, notre commission avait quand même pris la peine de tenir compte de cette situation.

Comme rapporteur, je défends l'avis de la commission, ce serait normal de s'y rallier, mais j'ai le sentiment que sur ce point-là, sur la situation des personnes invalides à plus de 40 pour cent et qui voient leur invalidité augmenter en cours d'assurance, on n'a peut-être pas mené nos réflexions jusqu'au bout.