Vara Céline · Ständerat · 2024-12-17

Wortprotokoll

Cet article a été âprement discuté en commission. Pour nous, c'est vraiment "eine rote Linie". Les mesures de remplacement et de compensation sont un pilier fondamental de la législation environnementale en Suisse - c'est dire combien c'est important. Elles assurent une mise en oeuvre de la transition énergétique qui est respectueuse de la nature telle que promise au peuple lors de la dernière votation, il y a à peine six mois. Les mesures de remplacement sont un élément absolument central de la législation sur la protection de l'environnement. Elles visent à empêcher les pertes d'espèces et les pertes d'habitats menacés et dignes de protection en Suisse, ce qui devient de plus en plus important vu l'état déjà catastrophique de la biodiversité en Suisse. C'est une mesure qui fonctionne, c'est une mesure qui a fait ses preuves. C'est une mesure juste, c'est une mesure équitable. Les responsables des dommages qui ne peuvent être évités doivent compenser ces dommages, assumer leur responsabilité vis-à-vis de la nature et de ses ressources, qu'ils peuvent parfois utiliser pendant 80 ans. C'est le principe du pollueur-payeur. J'y reviendrai.

La majorité de la commission veut transférer la responsabilité de la mise en oeuvre de ces mesures de remplacement importantes aux autorités cantonales, alors que leur surcharge est aujourd'hui déjà l'une des principales raisons de la longueur des procédures d'autorisation. C'est donc totalement contraire au but de la révision, qui est d'accélérer les procédures. Cela n'aura aucun impact positif sur la rapidité des procédures, au contraire. Les expériences faites jusqu'à présent montrent que même la définition de mesures de remplacement "jusqu'à l'achèvement du projet" - tel que c'est rédigé en français - pose de très grands défis aux autorités cantonales. Dans l'ensemble, cette réglementation entraînera un surcoût de travail important pour les autorités cantonales et une grande incertitude quant à savoir si et quand les mesures seront mises en oeuvre. C'est bien pour cela qu'une grande partie des cantons est contre cette proposition de la majorité. Non seulement nous allons rallonger la procédure, mais en plus, on sait déjà que l'on pourra sans doute faire une croix sur des mesures de compensation pour la nature, au détriment de la biodiversité et évidemment du bien-être de la population. Pourquoi? Parce que l'on sait déjà que les mesures et les habitats de remplacement doivent être mis en place rapidement, de manière planifiée, avant la destruction des habitats existants, afin que les communautés d'espèces puissent les coloniser.

Si les mesures de remplacement ou de compensation ne doivent plus être fixées avec les autorisations correspondantes, c'est très problématique. Au moment de la prise de décision, l'autorité ne peut pas juger si un remplacement adéquat est effectué, s'il est assuré, et donc si le projet peut en conséquence être considéré comme conforme et respectueux de l'environnement. On a une absence de projection; le timing est complètement faussé.

Une taxe financière est tout aussi clairement en contradiction avec les objectifs des mesures de compensation supplémentaires selon l'article 9a alinéa 3 lettre e de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), qui ont été définis de manière commune lors de la table ronde sur l'énergie hydraulique. Ces mesures, encore une fois, fonctionnent. Elles doivent compenser les dommages écologiques, les dommages au paysage cumulés à la valeur écologique et paysagère que les mesures de compensation ne couvrent pas, et apporter une plus-value aussi élevée que possible pour la biodiversité et pour le paysage. Si l'on remplace ces mesures par une taxe, qui plus est plafonnée par le Conseil fédéral, ce sont les cantons qui devront assumer la responsabilité de la réparation des dommages à la place des auteurs du projet. Alors qu'ils se retrouveront avec cette charge supplémentaire - injuste, à mon avis -, on viendrait en plus mettre un deuxième obstacle aux cantons en réduisant considérablement leur marge de manoeuvre. On introduirait un montant maximal pour la taxe de remplacement, fixée par le Conseil fédéral, comme je l'ai dit, et qui, assurément, ne garantirait pas une pleine compensation adéquate dans les cas concrets.

Les situations peuvent être très différentes, et il n'est pas normal que les cantons soient limités par un montant maximal sans pouvoir tenir compte du cas concret. Les coûts des mesures de compensation doivent être proportionnés à l'utilité économique et à l'impact du projet énergétique sur la biodiversité et le paysage, mais ceci ne peut être déterminé qu'en fonction du projet concret. La proposition de la majorité serait un changement fondamental de la pratique qui fait foi depuis des décennies, avec pour seuls gagnants les promoteurs. Ce serait aux dépens de la nature et aux dépens des humains, qui bénéficient évidemment en premier lieu de ces mesures de compensation et de remplacement. Et tout cela, sans aucune consultation des cantons.

Je vous prie de suivre le Conseil national.