preparatory:AB 350620

Wortprotokoll

Comme l'a dit le rapporteur, deux éléments sont visés par l'alinéa 2, à savoir le délai de prise en compte de 2 ans ou de 1 an. Je rappelle que nous avions eu une discussion à ce propos au sein de ce conseil, que la décision avait été assez serrée entre la proposition du Conseil national et celle du Conseil des Etats, et que finalement, le délai de 1 an avait été approuvé, par 18 contre[NB]15. On voit que c'était relativement serré, comme ce l'était du côté du Conseil national.

Je vous propose, dans l'intérêt des propriétaires plutôt que dans celui des corps de métier, des architectes, d'adopter la solution du Conseil national, à savoir le délai de 2 ans. Je vous conseille également de prendre en considération la définition de ce qui peut être invoqué par l'acheteur, à savoir les défauts qui concernent aussi d'importantes rénovations. Il est vrai que, dans le cadre de la discussion, il a été dit que ce concept était trop imprécis pour pouvoir être inscrit définitivement dans la loi, et qu'il fallait attendre la conférence de conciliation. Toutefois, je vous rappelle que notre droit dispose déjà de notions de ce genre, notamment à l'article 14 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), où il est question de travaux importants. Ici, on parlerait de rénovations importantes. Dans l'OBLF, l'application a été progressivement mise en place par le Tribunal fédéral. Aujourd'hui, il n'y a plus[NB]ou[NB]presque[NB]plus de contestations relatives à cette notion. Il en ira de même avec ce qui est proposé par le Conseil national.

Je pense donc que l'on peut aujourd'hui liquider les divergences en acceptant la proposition du Conseil national.