preparatory:AB 350647

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire est le fruit d'un travail collectif de deux ans nourri par un groupe d'experts juridiques renommés en droit des affaires et en droit comptable, et voulu par une large alliance de PME suisses. En début de session, vous avez reçu le renvoi signé de la main de nombreux CEO. La consultation est solide. 600 entreprises, cela donne une grande légitimité. C'est à ce stade la seule consultation d'envergure qui a eu lieu sur ce sujet dans les milieux économiques. Ces entreprises souhaitent un cadre de référence clair et simple et qui leur évite des complications administratives. Les PME doivent pouvoir rester compétitives par rapport à leurs concurrents étrangers. Pourquoi? Parce que les changements auxquels elles font face sont systémiques, que le cadre européen évolue et que les exigences de durabilité se précisent autour des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance - critères ESG. Les PME doivent donc s'adapter et pouvoir le montrer à leurs partenaires européens. Quelles que soient les affres politiques, la dynamique économique est lancée et portée par de nombreuses entreprises. [PAGE 2461]

Certaines PME en Suisse veulent également ce cadre, car elles souhaitent, par décision entrepreneuriale, participer à la transition de l'économie vers plus de durabilité, convaincues que les PME sont des éléments clés. Il convient donc de les encourager en leur offrant la reconnaissance et les outils nécessaires. Au stade de traitement de première phase, il n'y a donc aucune raison de s'y opposer, ce statut étant en effet facultatif; il équipe les PME et leur offre la garantie d'être interopérables avec le marché européen, le plus important marché pour elles. De plus, un cadre de référence solide leur permet un accès amélioré aux capitaux.

Si l'initiative a été signée par des parlementaires de tous bords, c'est que cela tombe sous le sens, car c'est une proposition qui combine tradition libérale et intervention politique en faveur de la compétitivité économique suisse. Les deux faîtières économiques traditionnelles jouent leur partition attentiste, craignant que l'on régule trop, ce qui a désécurisé de nombreux parlementaires ces derniers temps.

Les faits sont têtus et les effets indirects de la dynamique de marché européenne sur les PME suisses ont déjà commencé. Ce que les PME exportatrices craignent dans ce domaine, c'est plutôt de ne pas arriver à faire face à la diversité des demandes formulées par leurs partenaires commerciaux. Le statut juridique facultatif est pensé pour leur faciliter la vie, en étant simplifié et harmonisé avec les critères internationaux. Cela doit donc les soulager, au contraire, et réduire les coûts inutiles.

Le Conseil fédéral a, de son côté, clairement indiqué qu'un cadre harmonisé était nécessaire pour faciliter la vie des PME suisses dans le domaine du "reporting" et pour maintenir leur compétitivité. Quels que soient les résultats de la consultation qu'il a lancée en juin, il est convaincu, je cite son communiqué de presse, "qu'il faut adapter le droit suisse à ces évolutions, en considérant toutefois ses spécificités" et que "la Suisse a fait le choix d'une législation harmonisée à l'échelon international". La Suisse va donc chercher sa propre solution. Celle-ci va concerner des dizaines de milliers de PME. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette initiative parlementaire et que s'inscrit aussi le postulat Dittli 23.4062, déposé au Conseil des Etats.

Les membres de la Commission des affaires juridiques n'ont pas traité des aspects économiques, mais se sont inquiétés de la forme que proposait ce statut. Nous sommes donc désormais, pour cette législature, dans un travail de définition de la forme à construire. On sait maintenant que c'est important économiquement. On sait qu'au XXIe siècle les exigences de durabilité existent. On sait que le Conseil fédéral veut harmoniser et que c'est faisable. Je vous remercie donc, au nom des PME qui se sont déjà beaucoup engagées, d'y participer de manière constructive en 2024 et dans les années à venir.