preparatory:AB 350877

Wortprotokoll

Le but de la loi proposée par le Conseil fédéral est de renforcer l'intégrité de la place financière. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a présenté un projet cohérent, dont les mesures visent à prévenir l'utilisation en Suisse de personnes morales, afin de combattre l'introduction dans le système économique d'argent provenant du crime organisé ou destiné au terrorisme. Les mesures proposées ont été évoquées par le rapporteur. Il s'agit, d'une part, de l'établissement d'un registre des ayants droit avec les obligations corrélatives d'identification, de vérification et d'annonce des ayants droit économiques, des administrateurs, des gérants, etc. et, d'autre part, de l'extension des obligations de diligence pour les conseillers lorsque des activités qu'ils mènent présentent concrètement un risque accru du point de vue de la lutte contre le blanchiment. Il n'y a donc aucune raison de ne pas entrer en matière.

La mise en place du registre relevant des recommandations du Gafi, le Groupe d'action financière, a été saluée lors de la procédure de consultation, même si, sur certains points, des objections ont été faites, qui ont été ensuite intégrées par le Conseil fédéral dans le projet final. Les auditions qui ont été menées par la commission ont également permis de voir que les experts et les représentants des milieux concernés se sont prononcés globalement positivement sur ce registre.

Le problème n'est donc pas lié au registre, même si nous aurons l'occasion de voir un certain nombre de points de détail qu'il faudra discuter. L'introduction de l'obligation de diligence pour les conseillers a été combattue par diverses organisations faîtières regroupant des professionnels du conseil, tout particulièrement - et sans surprise - par la Fédération suisse des avocats. Je dis "sans surprise", car, lors du traitement par le Parlement de la modification de la loi sur le blanchiment d'argent en 2021, la Fédération suisse des avocats avait réussi à obtenir des deux chambres que l'on biffe du projet de loi les dispositions relatives aux obligations de diligence des conseillers.

Aujourd'hui, l'offensive est moins frontale, mais tout aussi ferme. Elle passe par un détricotage du paquet présenté par le Conseil fédéral et le découplage de la question du registre des ayants droit de celle des obligations de diligence des conseillers. Certes, la commission ne propose pas de biffer d'emblée purement et simplement les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent relative aux obligations de diligence des conseillers, mais c'est tout comme. En effet, après avoir divisé le projet en deux, elle a également donné un mandat relativement problématique à l'administration pour le volet des obligations de diligence des conseillers. La commission a chargé l'administration de remanier la proposition de modification de la loi sur le blanchiment d'argent, cela avec la participation active des conseillers concernés ou des milieux représentant les conseillers concernés; en d'autres termes: avec avant tout la participation de la Fédération suisse des avocats. Comme l'a rappelé la conseillère fédérale en commission, il y a déjà eu plus de 30 entretiens avec les différents milieux concernés, notamment avec les avocats, pour trouver une solution qui soit équilibrée et qui puisse intégrer les soucis de certaines branches professionnelles, mais aussi les exigences du Gafi.

Il va être extrêmement difficile, dans ce processus qui a été mis en place par la majorité de la commission, de trouver un autre point d'équilibre entre les intérêts des avocats et ceux qui découlent des exigences du Gafi. Je tiens à souligner que l'ancien professeur de droit, Benoît Chappuis, par ailleurs lui-même avocat à Genève, qui a été entendu pendant les travaux de la commission, a clairement établi, dans un avis de droit sollicité par le Département fédéral des finances dont il a présenté les conclusions à la commission, que le dispositif prévu par le projet du Conseil fédéral ne porte aucunement atteinte au secret professionnel pour l'activité typique de conseil des avocats.

En outre, il convient encore de rappeler que la soumission des avocats aux normes sur le blanchiment d'argent est en vigueur dans l'Union européenne depuis 2001, et cela n'a pas posé ou ne pose aucun problème. En fait, oui, il y a un problème. Ce problème, c'est le contournement des exigences de diligence auxquelles sont soumis les avocats de l'Union européenne. Certains clients problématiques liés au crime organisé ou au terrorisme, ou recherchant la mise sur pied d'une architecture compliquée de sociétés pour occulter des revenus ou des biens, comme des oeuvres d'art spoliées ou volées, recourent à des avocats, peut-être aussi de l'Union européenne, mais surtout qui ont leur étude en Suisse et qui, de ce fait, échappent aux exigences légales européennes sur les questions de diligence en la matière. Le maintien d'un tel écart au niveau des obligations de diligence des conseillers aboutira, à n'en pas douter, non seulement à une évaluation critique de la part du Gafi lors de l'évaluation prévue en 2027, étant donné que cela fait plus de 20 ans que cette organisation recommande une réglementation sur le devoir de diligence des avocats dans le cadre de leur activité typique, mais également à une appréciation négative de la Suisse par l'Union européenne. Le cumul de ces évaluations négatives peut aboutir au placement de la Suisse sur des listes grises, ce qui ne touchera pas en premier lieu les avocats, mais la place financière suisse; c'est là toute la contradiction de la situation.

La solution la plus sage consisterait donc à traiter le projet de loi du Conseil fédéral dans sa globalité, sous l'angle de la cohérence du projet, mais aussi de sa compatibilité avec les exigences posées au niveau international. C'est cela que vous propose la minorité en refusant de scinder la loi en deux objets.

Toutefois, il faut quand même reconnaître que, à la suite des décisions prises en commission - notamment le mandat à l'administration de réexaminer le dispositif pour les conseillers dans la loi sur le blanchiment d'argent -, le renvoi à la commission aboutirait à une prolongation encore plus [PAGE 1362] grande de la procédure plutôt qu'à son raccourcissement, ce qui était l'objectif initial que nous nous étions fixé en refusant de scinder le projet.

Dès lors, malgré l'opposition à la décision de le scinder qui a été prise, je vais, au nom de la minorité, retirer ma proposition et vous inviter à entrer en matière.