Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

M. le conseiller aux Etats Broulis a, à juste titre, relevé que le Conseil fédéral ne disposait pas de données concernant l'utilisation par les contribuables des déductions sociales. Ce sont des données disponibles dans les cantons. Nous avons proposé un changement d'ordonnance sur la statistique fédérale; nous avons soumis cette ordonnance à une procédure de consultation qui a pris fin le 5 avril 2024. Les cantons sont opposés à un tel changement.

Vous savez, ce problème avec les cantons, nous ne l'avons pas seulement ici, mais, en général, nous avons un problème avec les données fiscales, aussi dans les projets que nous présentons au Parlement. Très souvent, nous ne savons pas quelles seraient par exemple les pertes ou les recettes fiscales, parce que ces données sont disponibles seulement [PAGE 1384] auprès des cantons. C'est un peu compliqué pour la Confédération, parce que vous demandez à juste titre - et je vous soutiens dans cette demande - qu'une évaluation plus ou moins exacte puisse être faite lorsqu'un projet fiscal est présenté. Là, c'est la même chose. On verra. Maintenant le Conseil fédéral décidera de l'ordonnance et la mettra certainement en vigueur, mais il restera toutefois impossible de distinguer - vous l'avez aussi soulevé - l'assistance fournie en Suisse de celle envoyée à l'étranger. Même si nous avons les données des cantons, nous ne pourrions pas le savoir, car la déduction se fait par les contribuables.