Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2024-12-19

Wortprotokoll

Le vieillissement de la population dans notre pays s'affirme, progresse et va nous concerner tout particulièrement les deux prochaines décennies. Cette progression durable met les structures de soins de longue durée face à des défis majeurs, mais elle demande aussi, au-delà des solutions institutionnalisées, une évolution, je dirais même un changement, dans la politique de prise en charge afin de mieux prendre en considération le besoin accru d'accompagnement et d'autonomie.

En 2022, cela a été dit, environ 20 pour cent des personnes vivant dans un EMS requéraient moins d'une heure de soins par jour. Leur entrée dans de tels établissements pourrait donc être possiblement retardée, voire évitée, si ces personnes avaient la possibilité de vivre dans un logement adapté à leurs besoins ou de bénéficier de prestations d'assistance à domicile suffisantes.

Les cantons proposent déjà diverses solutions, toutefois cela crée des différences entre les cantons, notamment concernant les seuils d'accès aux prestations. C'est face à de tels constats que votre commission a déposé la motion qui est mise en oeuvre dans le cadre de la présente réforme.

Mit dieser Gesetzesänderung soll die Vergütung von neuen Leistungen für Hilfe und Betreuung zuhause oder in einer institutionalisierten betreuten Wohnform im Bereich der Krankheits- und Behinderungskosten eingeführt werden. Bei den neuen Leistungen handelt es sich um einen Mindestkatalog, der für die Kantone obligatorisch sein soll. Es handelt sich um ein Notrufsystem, Hilfe im Haushalt, Mahlzeitenangebote, Begleit- und Fahrdienste, die Anpassung der Wohnung an die Bedürfnisse von in der Mobilität eingeschränkten Personen [PAGE 2527] und einen Zuschlag für die Miete einer Wohnung, die an die Bedürfnisse von in der Mobilität eingeschränkten Personen angepasst ist.

Diese Leistungen sollen Bezügerinnen und Bezügern von AHV- und IV-Leistungen unabhängig von einem Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung gewährt werden, weil diese Art der Hilfe und Betreuung in der Regel benötigt wird, bevor die Voraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung erfüllt sind. Zudem sollen die Leistungen in Form von Pauschalen ausgerichtet werden, nicht als Rückzahlung der effektiven Kosten. Es handelt sich um Leistungen, die regelmässig und über einen längeren Zeitraum anfallen. Zudem vereinfacht dies den Zugang zu den Leistungen, und die EL-beziehenden Personen müssen sie nicht vorfinanzieren. Die Summe der Pauschale darf allerdings 11[NB]160 Franken im Jahr nicht unterschreiten.

Les mesures prévues n'entrainent pas de conséquences financières pour la Confédération dès lors qu'elles sont financées par les cantons, et ce dans le cadre des frais de maladie et d'invalidité. Par contre, cela signifie également que les économies réalisées en contrepartie profiteront seulement aux cantons.

Pour 2030, en prenant en considération une variante minimale ou maximale, on peut estimer les conséquences financières entre 210 et 470 millions de francs pour les prestations complémentaires à l'AVS, et entre 120 et 260 millions de francs pour les prestations complémentaires à l'AI. Les économies escomptées pour les cantons sont estimées à 280 millions de francs pour les prestations complémentaires à l'AVS. En revanche, aucune économie substantielle n'est attendue pour les prestations complémentaires à l'AI, car ces prestations ne sont pas déterminantes pour une sortie d'institution.

L'avant-projet a suscité un grand intérêt dans le cadre de la consultation publique. La nécessité d'agir dans ce domaine n'est pas contestée. Au contraire, elle a été clairement relevée et appréciée. Les cantons se sont toutefois montrés critiques sur le mode de financement.

La majorité de votre commission vous propose d'entrer en matière sur le projet. La minorité Bircher vous propose par contre de ne pas entrer en matière.

Face au constat réitéré et indiscutable que les institutions actuelles atteindront - ou ont déjà atteint, pour certaines - leurs limites et face au souhait marqué des personnes concernées de continuer à vivre à domicile de manière autonome aussi longtemps que possible, il devient urgent et nécessaire de prévoir des mesures de soutien à cette fin, afin de garantir le bien-être de nos aînés et de leur offrir une vie digne.

La nécessité d'agir dans ce domaine a donc été clairement mise en avant, et le projet du Conseil fédéral représente un pas important et significatif dans la prise en charge des personnes à domicile afin d'éviter l'entrée dans un home. Il y a bien sûr une dimension économique, mais également une question de qualité de vie, de dignité - comme je l'ai dit tout à l'heure -, pour les personnes concernées et leur entourage. En entrant en matière, vous aurez en outre la possibilité de débattre sur diverses adaptations apportées par votre commission au projet du Conseil fédéral et qui ont conduit la minorité à s'opposer à l'entrée en matière.

Vous l'aurez compris au vu des quelques considérations mentionnées: je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet et à suivre la majorité de votre commission.