Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-12-19

Wortprotokoll

La majorité propose de retirer les petites centrales hydroélectriques, celles dont la puissance installée ne dépasse pas 10 mégawatts, de l'obligation de figurer dans le plan directeur - ce point se trouve à l'alinéa 1 - et aussi, c'est l'alinéa 2, de les exempter de figurer dans un plan d'affectation. Or, l'article 8 alinéa 2 de la LAT dispose que "Les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l'environnement doivent avoir été prévus dans le plan directeur." Cette disposition est suffisamment claire. La proposition de la majorité ne fait que créer des ambiguïtés inutiles, donc une insécurité juridique. [PAGE 1415]

Les installations susceptibles d'avoir un impact important sur l'environnement sont légalement soumises à une étude d'impact sur l'environnement. Pour les centrales électriques, il s'agit de toutes les installations dont la puissance installée est supérieure à 3 mégawatts. Toutefois, il n'est pas exclu que des installations plus petites puissent quand même avoir un impact relativement important sur l'environnement. Il est donc un peu difficile de comprendre pourquoi la majorité souhaite exonérer toutes les centrales hydroélectriques jusqu'à une puissance installée de 10 mégawatts de cette nécessité de figurer dans le plan directeur.

Je vous invite à ne pas essayer de contourner à chaque fois les procédures, pour chaque type d'installation. La question est déjà réglée à l'article 8 alinéa 2 de la LAT. Je vous invite à ne pas ajouter cette couche supplémentaire qui fragilise encore le projet.