Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2003-06-05

Wortprotokoll

D'abord, je tiens à m'excuser du fait qu'en tant que membre de la commission, j'arrive par la bande avec une proposition individuelle. Je dois vous dire qu'après les débats en commission, j'ai eu l'occasion de rediscuter cette problématique avec les acteurs de la branche et je suis convaincu que, dans la mesure où on maintient le système de l'article 42 alinéa 1er, il est également justifié pour cette période provisoire, et je vais y revenir, de maintenir l'alinéa 2.

Je rappelle quels sont les principes du système actuel. On sait que les importations de beurre jouent un rôle de soupape et assurent ainsi le bon fonctionnement du marché laitier. Elles complètent seulement le manque de la production indigène pour couvrir les besoins du pays. On peut caricaturer la situation en disant que, traditionnellement, la Suisse exporte du fromage et importe du beurre.

Il est indispensable, comme le mentionne d'ailleurs le Conseil fédéral dans son message, aux pages 4479 et 4480 de la version française, de maintenir cette "soupape", sinon c'est tout le marché qui s'effondrerait très rapidement vu les énormes différences du prix du beurre entre le marché mondial et le marché suisse. Pour mieux tenir sous contrôle ces importations, la Confédération restreint, à l'alinéa 2 - et c'est celui que je défends -, le cercle des ayants droit au contingent d'importation à ceux qui produisent et stockent la production suisse de beurre - les centrales du beurre -, à savoir ceux qui jouent le reste du temps précisément ce rôle de soupape, ceux qui fabriquent du beurre quand le marché laitier est pour le reste encombré et qu'on ne peut faire autre chose du lait.

Ces centrales ont cédé ces droits d'importation à l'interprofession chargée des importations de beurre (OSB). Celle-ci verse la différence du prix entre le beurre importé et le beurre suisse dans un fonds "importations de beurre" dont les recettes sont affectées exclusivement à des mesures de soutien dans le secteur laitier, principalement de soutien au beurre et au fromage. Ces mesures sont déterminées d'entente avec l'OFAG. Cet office contrôle aussi le fonds et les mesures de soutien.

Dans son message, le Conseil fédéral propose d'abroger cet article 42 en argumentant qu'il s'agit de créer les conditions permettant d'inclure le beurre dans de futures réformes de la politique agricole, et cet objectif à long terme n'est certes pas critiquable. Les importations de beurre seraient ainsi réglées par les articles généraux sur l'importation de la loi sur l'agriculture.

Mais le Conseil fédéral précise après, dans son message, tout aussi vite qu'il faut rester prudent en ce qui concerne les importations, car elles permettent d'assurer la stabilité du marché laitier suisse et les prix à la production du lait. En clair, ça signifie que le Conseil fédéral veut abroger l'article, mais qu'il tient tout de même à intervenir dans le système, en tout cas jusqu'à la suppression du contingentement.

Dès lors, pourquoi maintenir l'article 42 tel qu'il existe maintenant, à savoir, non seulement son alinéa 1er, mais aussi son alinéa 2? Le rôle de soupape joué par les importations de beurre est primordial, on l'a dit, dans toute la réforme du marché laitier. Il est le complément indispensable à toute la réduction du soutien du marché qui est en route depuis "PA 2002" déjà. A partir de 2004, soit l'année prochaine, tout le beurre vendu à la consommation ne sera plus soutenu par la Confédération. Le soutien financier se limitera au beurre commercialisé dans le secteur industriel. C'est en fait le système appliqué dans l'Union européenne, à la différence que la Suisse n'a pas de système d'intervention comme l'Union européenne. Dans une telle situation, il est [PAGE 466] logique et vital pour le secteur laitier de contrôler strictement les importations de beurre, bien entendu dans le cadre défini par l'OMC. Il est aussi logique, comme l'admet le Conseil fédéral, je l'ai déjà dit, de restreindre le cercle des ayants droit au contingent d'importation, principalement à ceux qui produisent et qui stockent le beurre indigène. Cette solution permet à la Confédération de contrôler efficacement l'utilisation du beurre importé, ainsi que l'affectation de la différence de prix entre le beurre importé et le beurre indigène.

Le Parlement a maintenant repoussé la suppression du contingentement laitier de 2007 à 2009. Dans le message, le Conseil fédéral estime qu'un changement de système d'importation du beurre pourrait être le cas échéant envisagé après cette suppression, donc à partir de 2009. Il est donc logique de maintenir pour l'instant l'article 42 actuel et de le rediscuter avec le réexamen de tout le système du soutien du marché et des producteurs de lait, qui devra être fait avant la suppression du contingentement. On verra alors si on veut maintenir le rôle de soupape joué par les importations de beurre ou passer, comme l'a déjà fait l'Union européenne, à un système d'intervention de la Confédération pour assurer la stabilité du marché.

Une telle solution a au moins le mérite de la clarté: on ne change pas l'article tant qu'on ne veut pas changer l'application et on en rediscutera le moment voulu. C'est pour cela, à mon sens, qu'il faut adhérer à la décision du Conseil national qui avait été, je crois, largement admise puisque c'était par 88 voix contre 51.

Donc, merci de soutenir ma proposition.