AB 351700

Wortprotokoll

La modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) vise donc deux objectifs. Premièrement, elle tend à renforcer la position des cantons dans la procédure d'approbation des primes. Deuxièmement, elle modifie les modalités de règlement de la compensation des primes encaissées en trop. La première partie du projet fait donc suite à la motion 19.4180, adoptée par le Parlement, qui chargeait le Conseil fédéral de rétablir les prérogatives des cantons dans la procédure d'approbation des primes telles qu'elles existaient avant l'entrée en vigueur de la LSAMal. La seconde partie du projet répond, quant à elle, à un souhait exprimé par plusieurs cantons concernant la compensation des primes encaissées en trop.

La commission du Conseil des Etats a entendu une délégation des cantons, qui sont les principaux concernés par cette modification et qui la soutiennent sans réserve.

Avant de discuter des détails, je vous invite donc, d'ores et déjà, à entrer en matière.

Die Motion, die den ersten Teil des vorliegenden Gesetzesprojekts ausgelöst hat, d.[NB]h. die Motion 19.4180, wurde zu einem Zeitpunkt eingereicht, als die Kantone im Rahmen des Prämiengenehmigungsverfahrens deutlich weniger Unterlagen erhielten als heute. Seit 2019 hat sich die Situation stark geändert, und die Kantone erhalten immer mehr Informationen. Seit einigen Jahren hat das Bundesamt für Gesundheit (BAG) ein Vorgehen institutionalisiert. Es schickt den Kantonen alle Dokumente zu, die diese im Rahmen der Prämiengenehmigung benötigen. Auf diese Weise werden die Informationen durch das BAG kanalisiert, denn zusätzliche Unterlagen von den Versicherern sind nicht erforderlich. Die Vorlage des Bundesrates ändert nichts an der vom BAG eingeführten Praxis. Mit der Gesetzesänderung können sich die Kantone neu zu den Prämieneingaben der Versicherer äussern. [PAGE 3]

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la commission de votre conseil et à accepter la modification de l'article 16 alinéa 6 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Selon le droit en vigueur, la compensation des primes encaissées en trop est accordée dans tous les cas aux assurés, et ce, même s'ils ne paient pas eux-mêmes l'intégralité de leurs primes. A partir de 2020, plusieurs cantons ont demandé à l'Office fédéral de la santé publique de pouvoir bénéficier de la compensation des primes dans les situations des assurés dont la prime est couverte à 100 pour cent par les finances publiques. Dès lors, le Conseil fédéral propose que la ristourne soit accordée aux cantons lorsque la prime de l'assuré est entièrement prise en charge au moyen des réductions de primes ou par les prestations complémentaires, et ce, pour les raisons suivantes: d'une part, cette solution correspond à la demande initiale des cantons et, d'autre part, une rétrocession proportionnelle au montant que l'assuré paie lui-même pour sa prime impliquerait, pour les assureurs, un travail trop important par rapport au montant des ristournes accordées.

Le Conseil fédéral a eu le souci de prévoir un mécanisme aussi simple que possible, afin de limiter au maximum le travail des assureurs. Les cantons ont confirmé devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats que le projet du Conseil fédéral était facile à mettre en oeuvre. Aussi, je vous invite à entrer en matière et à suivre la commission de votre conseil en adoptant le projet du Conseil fédéral.