preparatory:AB 351723

Wortprotokoll

Le projet dont nous discutons aujourd'hui concerne, comme cela a été dit, la mise en oeuvre de la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats 17.3969, "Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires". Cette motion a été adoptée par le Parlement en septembre 2018. Elle vise à ce que les tarifs soient désormais négociés par les partenaires tarifaires, tandis que l'élaboration de la liste, qui comprend à l'heure actuelle quelque 1250 positions d'analyse, relèverait de la compétence du Département de l'intérieur. Tout n'est pas si simple. En effet, une disposition transitoire a été prévue. Elle a d'ailleurs dû être prolongée à la suite des craintes soulevées durant la consultation. La révision proposée mentionne donc désormais un délai de cinq ans durant lequel le système actuel resterait en place tant qu'aucune convention tarifaire n'est conclue et approuvée. Cela permettrait de[NB]garantir[NB]que[NB]le système se mette en place sans lacune de tarifs. [PAGE 8]

Der Bundesrat ist auch der Meinung, dass die Analysen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung innovativ, qualitativ hochstehend und möglichst kostengünstig sein sollen. Er hat sich jedoch stets gegen die mit diesem parlamentarischen Vorstoss geforderte Änderung des geltenden Systems ausgesprochen. Es sei daran erinnert, dass die Tarifpartner bereits heute Tarife vereinbaren können, die unter den vom EDI erlassenen Tarifen liegen. Zudem lassen die Vielzahl und die grosse Heterogenität der Tarifpartner daran zweifeln, dass mit der vorgeschlagenen Gesetzesänderung eine schnellere Anpassung der Analysenliste möglich ist. Die Meinungen und Interessen der betroffenen Akteure des Gesundheitswesens gehen diesbezüglich auseinander. Dies wird solche Verhandlungen nicht erleichtern.

Auch die Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden befürchtet Blockaden bei den Tarifverhandlungen. Eine kürzlich von einem Leistungserbringer gerichtlich eingereichte Klage gegen die am 1.[NB]August 2022 in Kraft getretene lineare Senkung des Tarifs der Analysenliste veranschaulicht, dass keine Garantie für einen reibungslosen Ablauf von Tarifverhandlungen besteht. Die unterschiedlichen Interessen der Tarifpartner führen diesbezüglich nicht systematisch zu niedrigeren Tarifen. Der Mehraufwand und die daraus resultierenden zusätzlichen Kosten sowohl für die Tarifpartner als auch für die zuständigen Behörden sind weitere Argumente, die in den Stellungnahmen der Vernehmlassung weitgehend zum Ausdruck kommen. Es ist mit höheren Kosten für alle beteiligten Akteure zu rechnen, und der Bundesrat teilt diese Befürchtungen.

En effet, je tiens encore à préciser qu'il n'est actuellement pas exclu pour les partenaires tarifaires de négocier des prix plus bas que ceux retenus par le département. Il n'y a donc aucune limite si les partenaires arrivent à s'entendre pour avoir des prix plus bas. Selon votre appréciation, cette forte opposition lors de la consultation est suffisamment importante pour être prise en considération. Les conséquences exposées par les opposants au projet ne sauraient être négligées au moment de prendre votre décision.

Concernant le projet qui nous occupe aujourd'hui plus précisément, il faut rappeler qu'historiquement, cette affaire est arrivée dans un contexte critique à l'égard de la liste des analyses. En effet, cette liste n'avait plus été révisée depuis 2009. Depuis, de nombreux projets de développement et de révision sont en cours dans ce domaine. Ces derniers montrent déjà des résultats probants. Une grande révision a été entamée en 2017, sous le nom de projet TransAL. Cette révision implique tous les acteurs concernés, soit les sociétés de médecins, les laboratoires, les assureurs, les hôpitaux ainsi que le Surveillant des prix. Depuis, une version modifiée de la liste dans son contenu et sa structure est entrée en vigueur, et ce au 1er janvier 2021. La révision TransAL-1 a, entre autres, permis l'élimination de positions obsolètes et tarifées à plusieurs reprises.

TransAL-2 est en cours et porte sur la révision du tarif de la liste des analyses. L'objectif de ce projet conséquent est justement la révision de toutes les positions, avec l'établissement d'un nouveau tarif. En outre, la nouvelle structure tarifaire sera publiée. Avec un tel modèle tarifaire, le département pourra adapter les tarifs à intervalles réguliers. L'entrée en vigueur de ce nouveau tarif est prévue en 2027. Le projet avance donc selon le calendrier établi et plusieurs étapes pour fixer les bases de la tarification ont été achevées à satisfaction. Un mandat externe pour développer le modèle tarifaire, est en cours. Ce modèle sera ensuite testé, vérifié et soumis à la commission extraparlementaire compétente avant sa mise en oeuvre.

Je vous assure qu'une nouvelle tarification reste un processus extrêmement complexe. Nous l'avons vu. Cela a notamment été démontré avec Tardoc, dont le développement a pris plusieurs années. En définitive, les autorités doivent intervenir pour décider. Le projet de longue haleine est donc réalisé en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, ce qui garantit un certain consensus sur une thématique qui reste extrêmement controversée.

Outre cette révision, différentes mesures ont également été prises, et ce, avec l'objectif de maîtriser les coûts dans ce domaine. Elles ont permis des économies d'environ 250 millions de francs par an. Il faut citer deux décisions majeures prises en 2022: celle de la limitation de la prise en charge des coûts pour la détermination de la vitamine D et celle de la réduction linéaire de 10 pour cent de tous les tarifs à l'exception des analyses rapides.

Une augmentation du volume des analyses prescrites a certes été constatée depuis la coupe linéaire, mais sans cette coupe, les coûts ne seraient que plus élevés. Ces mesures démontrent donc que des efforts permanents sont déployés pour maîtriser les coûts dans ce domaine. Le Conseil fédéral reconnaît ainsi la problématique de la maîtrise des coûts et continue de prendre des mesures dans la limite de ses compétences.

Votre commission a donc décidé d'entrer en matière sur le projet, mais en allant au-delà du mandat initial de la motion 17.3969. En effet, la majorité de votre commission propose d'instaurer un assouplissement de l'obligation de contracter. Cette thématique n'est pas nouvelle. Elle a déjà été largement discutée au Parlement et elle a été chaque fois écartée. Dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative pour un frein aux coûts, votre conseil avait intégré une proposition similaire, qui avait finalement été biffée.

J'insiste sur le fait que l'introduction d'une liberté de contracter, même pour une seule catégorie de fournisseurs de prestations, complexifie la prise en charge des prestations par l'assurance obligatoire des soins, avec des principes différents selon les cantons, mais aussi selon les fournisseurs de prestations. En effet, il en résulterait des différences de prise en charge entre les cantons et entre les assureurs, et la conclusion des contrats augmenterait la charge de travail de tous les partenaires ou acteurs concernés.

Je prends juste un exemple chiffré: on peut compter environ 200 laboratoires privés, dont plusieurs appartiennent aux mêmes propriétaires. Si l'on prend ainsi 100 laboratoires privés et 40 assureurs, cela revient à devoir conclure pas moins de 4000 contrats, chacun pouvant comporter des prix différents. Il en résulterait donc une charge de travail supplémentaire considérable. Je m'étonne que vous n'y soyez pas attentifs, vu l'attention que vous portez régulièrement à la surcharge administrative.

J'indique encore que ce ne sont là que quelques éléments. Vous aurez la possibilité de poursuivre la discussion à ce sujet dans le cadre de la motion Hegglin Peter 23.4088, qui a été acceptée par le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2024 et sera traitée par votre conseil durant la présente session.

Vous l'aurez compris, je vous invite à suivre la minorité de votre commission qui veut biffer la disposition proposée par la majorité, et à adhérer à la décision du Conseil des Etats, qui a refusé d'entrer en matière lors de la session d'automne 2024.

Je vous remercie de l'attention, modeste, portée à ce dossier.