preparatory:AB 351744

Wortprotokoll

A l'issue de la votation du 3 mars 2024, le Conseil fédéral a rapidement - comme il le souhaitait - élaboré un projet de mise en oeuvre et de financement de la 13e rente AVS. Selon le contenu du texte de l'initiative et la volonté très clairement exprimée par le peuple, cette rente doit être versée à partir de 2026.

Die 13.[NB]Altersrente wird ab 2026 in Form eines Rentenzuschlags an die Anfang Dezember lebenden Altersrentnerinnen und -rentner ausgerichtet. Wie in der Initiative vorgesehen, wird dies keine Auswirkungen auf den Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben. Bezügerinnen und Bezüger einer Altersrente, die zwischen Januar und November sterben, bzw. ihre Erben haben somit keinen Anspruch darauf. Mit diesem Modell können die Kosten für die 13.[NB]Altersrente um rund 80 Millionen Franken pro Jahr gesenkt werden.

Diese Lösung fand in der Vernehmlassung eine sehr klare Mehrheit. Sie entspricht somit dem Volkswillen und wird einen grösseren positiven Effekt für die Bezügerinnen und Bezüger haben. Sie wurde vom Ständerat einstimmig angenommen.

La commission de votre conseil vous propose également d'entrer en matière sur le projet, et ce, sans opposition.

Une minorité Porchet vise à prendre en compte le supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire, selon AVS 21, dans le calcul de la 13e rente de vieillesse. Comme cela a été précisé - et indépendamment du fait que l'on parle de pingrerie ou non -, il s'agit surtout d'examiner le statut même de ce versement. C'est un supplément qui est versé à titre compensatoire; il est versé en dehors du système de l'AVS et ne fait pas partie de la rente de vieillesse; il n'est pas indexé et est versé indépendamment de la rente. Dès lors, la 13e rente de vieillesse ne doit être accordée que sur les rentes de vieillesse de l'AVS et le supplément ne doit pas être pris en considération.

Selon les dernières estimations - et je ne crois pas que l'élément financier soit le plus important, mais que l'élément juridique l'est aussi -, le versement de la 13e rente coûtera près de 4,2 milliards de francs lors de son introduction en 2026, dont environ 850 millions de francs à la charge de la Confédération. En acceptant la minorité Porchet, on engendrerait des coûts supplémentaires de 20 millions de francs, dont 4 millions à charge de la Confédération. Si cette proposition devait trouver une majorité, le montant devrait être soumis au frein aux dépenses.

Si la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a décidé d'approfondir davantage la question du financement de cette nouvelle prestation avant de poursuivre le débat à cet égard, le Conseil fédéral juge encore et toujours un financement non seulement opportun, mais urgent.

Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le présent projet, qui permet de garantir la mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse dès 2026 conformément à la volonté populaire. Je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Porchet et à adopter le projet tel que le propose la commission de votre conseil.