Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Nous sommes d'accord avec la version modifiée de la motion. Je vais détailler quelque peu cet objet, parce que c'est un sujet qui a été extrêmement contesté dans le public.

Tout d'abord, le Conseil fédéral est conscient que la plateforme Digiflux a suscité de vives discussions dans le monde agricole, mais il faut faire un petit peu d'histoire. La plateforme Digiflux s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil. Avec cette initiative parlementaire, le Parlement a chargé la Confédération de gérer un tel système d'information centralisé visant à recenser l'utilisation des produits phytosanitaires. Pour ce faire, quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans ce système d'information. C'est exactement ce que la Confédération veut mettre en place avec la plateforme Digiflux.

En 2021, le Parlement, vous vous en souvenez, a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides, cela sur la base de l'initiative parlementaire 19.475. Au motif que la loi prévoit des mesures efficaces dans le domaine des produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants, le Parlement a recommandé le rejet de l'initiative populaire sur l'eau potable et de l'initiative sur les pesticides. Le peuple et les cantons ont suivi l'argumentation du Conseil fédéral et du Parlement. Ils ont rejeté ces deux initiatives en juin 2021, estimant que les mesures adoptées par le Parlement garantissaient suffisamment la protection des eaux souterraines et des eaux superficielles. Un des arguments centraux dans ce débat était l'obligation de communiquer les utilisations de produits phytosanitaires dans un système centralisé.

Mais l'utilisation du système d'information centralisé ne doit pas concerner que l'agriculture. Au contraire, tous les exploitants professionnels d'infrastructures et d'espaces verts sont concernés, par exemple les gestionnaires d'installations, les communes, les cantons, les CFF ou, même, la Confédération.

La motion, dans la version originale déposée par le conseiller national Kolly, vise à exempter uniquement l'agriculture de l'obligation d'utiliser la plateforme Digiflux. Selon le Conseil fédéral, l'exemption d'une grande partie des utilisateurs professionnels représenterait une inégalité de traitement injustifiable, d'autant plus que le Conseil fédéral s'engage pour que l'obligation de communiquer les utilisations de produits phytosanitaires soit gérable aussi sur le plan administratif pour l'agriculture. Le projet Digiflux tel qu'il se développe veille autant que possible à réduire la charge administrative pour les cercles concernés par la déclaration obligatoire. Des mesures ont déjà été prises dans ce sens: les futurs utilisateurs participent au projet; l'enregistrement des applications de produits phytosanitaires a été repoussé à 2027; à partir de 2027, une version simplifiée de la déclaration obligatoire s'appliquera pour les utilisateurs de produits phytosanitaires, notamment les exploitations agricoles, et, avec cette version simplifiée, seule l'utilisation de produits phytosanitaires par année et par exploitation sera prise en considération.

Cependant, la pérennisation de cette version simplifiée nécessite une modification des bases juridiques. Avec la modification de la motion Kolly proposée par votre commission, tel que l'a expliqué M.[NB]Salzmann, vous posez les jalons de cette adaptation des bases juridiques. Le Conseil fédéral sera alors chargé de modifier ces bases pour pérenniser la version simplifiée de la déclaration obligatoire. Cette variante simplifiée et pratique sera mise à la disposition de tous les utilisateurs professionnels, pour qu'ils puissent satisfaire à l'obligation de déclaration des utilisations de produits phytosanitaires, ce qui, pour l'agriculture, sera un allègement administratif.

En même temps, et sur une base volontaire, il sera possible, pour ceux qui le souhaitent, de saisir les données à l'échelon de la parcelle et de profiter ainsi des avantages de la numérisation et d'une saisie unique des données.

Concernant ce que vise la motion modifiée au sujet de la protection des données, les données collectées dans Digiflux sont soumises aux dispositions légales strictes relatives [PAGE 13] à la protection et à la sécurité des données de l'administration fédérale. Digiflux ne collecte, ne traite, ni ne transmet des données que lorsqu'il existe une base juridique correspondante. Pour le Conseil fédéral, la protection des données est une priorité absolue. Elle sera respectée de manière stricte.

Par rapport aux sous-produits issus de l'industrie alimentaire, nous devons assurer qu'ils soient saisis correctement afin d'avoir des données fiables. Nous sommes disposés à discuter de cette exigence avec la branche, afin de trouver une solution adaptée à la pratique.

En conclusion, pour le Conseil fédéral, il est clair que l'initiative parlementaire 19.475 et l'obligation de communiquer les utilisations de produits phytosanitaires ont été une partie intégrante du dispositif du Conseil fédéral et du Parlement contre les deux initiatives populaires que j'ai citées tout à l'heure. Supprimer simplement l'obligation de communiquer ces utilisations de produits phytosanitaires signifierait quelque part revenir sur une décision du Parlement après la votation. Le Conseil fédéral n'est pas prêt à contrevenir aux principes de la bonne foi. En revanche, le Conseil fédéral s'efforce et s'efforcera de rendre la mise en oeuvre de l'obligation de communiquer l'utilisation de produits phytosanitaires aussi simple et efficace que possible sur le plan administratif pour les exploitations agricoles.

En ce sens, le Conseil fédéral peut soutenir la variante modifiée de la motion que propose votre commission et vous invite à en faire de même.