Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la mise en oeuvre et le financement de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS. Il a soumis au Parlement trois projets d'actes législatifs. Le projet 1 vise une modification de la LAVS pour mettre en oeuvre l'initiative. Le projet 2 vise une modification de la LAVS. Le projet 3 est un arrêté fédéral pour une modification de la Constitution en vue de son financement.

Aujourd'hui, nous nous prononçons uniquement sur le projet 1 de mise en oeuvre de l'initiative. Il a été adopté à l'unanimité par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver. Il prévoit que la 13e rente AVS soit versée une fois en décembre de chaque année. Ce supplément n'aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles et ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l'octroi de prestations complémentaires.

Les projets 2 et 3 de l'objet et, par conséquent, la question du financement de la 13e rente AVS, sont encore en suspens auprès de la commission soeur. Cette dernière a constaté que la 13e rente coûtera près de 4,2 milliards de francs lors de son introduction en 2026 et 4,6 milliards en 2030. Sans nouvelle source de financement immédiate, la situation du fonds de compensation AVS se détériorera sensiblement à partir de 2029. Le Parlement doit donc prendre le temps d'analyser sérieusement les différentes possibilités de financement.

Afin de trouver une solution globale, équilibrée et durable, l'administration a été chargée de proposer une solution de financement mixte ainsi qu'une approche de financement globale, aussi bien pour la 13e rente AVS que pour la suppression du plafonnement de la rente pour les couples mariés - relative à l'initiative du Centre "Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés - Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!". La commission de notre conseil pourra prendre position sur la question du financement et la transmettre à notre conseil dès que les projets 2 et 3 seront examinés par le Conseil des Etats.

Comme vous le constatez, avec ce projet 1, il s'agit de respecter la volonté populaire en mettant en oeuvre le plus vite possible le versement de la 13e rente dès 2026, à la fin de chaque année, alors même qu'un financement durable[NB]et[NB]équilibré doit encore être trouvé; c'est suffisamment rare pour qu'on le mentionne comme un signe de très bonne volonté.

Pour rappel, nos deux chambres avaient déjà accepté l'an passé la motion Stark 24.3221, "Pour le versement de la 13e rente AVS une fois par an". Le choix d'un versement unique donne une certaine visibilité à ce supplément et se veut objectivement et psychologiquement correct. De plus, c'est d'une grande simplicité administrative. C'est pour ces raisons que le projet a réuni une nette majorité lors de la consultation et que son entrée en matière a été acceptée sans opposition. [PAGE 15]

Il en va différemment de la disposition visant à prévoir un 13e versement pour les suppléments de rente extraordinaires que perçoivent les femmes concernées à titre de compensation pour le relèvement de l'âge de la retraite, défendue par la minorité Porchet. Pour rappel, ce supplément, adopté par le peuple dans le cadre de l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes, a été calculé comme un montant fixe, spécifique, limité dans le temps pour la génération transitoire, c'est-à-dire jusqu'en 2033. De ce fait, il n'est ni soumis au renchérissement ni à d'éventuelles variations de la rente mensuelle, comme c'est par exemple le cas lorsqu'un couple se voit injustement plafonné sa rente à 150 pour cent.

Par analogie au 13e salaire qui ne s'applique pas à des indemnités ou à des bonus, la majorité de la commission estime qu'on ne doit pas appliquer un 13e versement sur ce supplément. Dans le cas contraire, cela aurait un coût annuel de 20 millions de francs, dont 4 à la charge de la Confédération, sans compter une complexité administrative dont les frais seraient bien supérieurs aux prestations fournies. En effet, pour certaines classes d'âge et selon la catégorie de revenus - vous pouvez consulter le tableau à la page 4 du dépliant en français -, l'augmentation serait de 1 à 2 francs par mois. Il est donc faux, comme on l'a prétendu dans la presse, que 600[NB]000 femmes nées entre 1961 et 1969 sont discriminées. Elles recevront tout bonnement leur 13e rente AVS, comme toutes les autres femmes, avec en plus le montant fixe prévu par la loi en guise de supplément.

A cet effet, la majorité de la commission vous propose, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, d'en rester au projet du Conseil fédéral.