Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Lors de la session d'hiver, nous avons parlé de la maîtrise des coûts dans le domaine de la santé. Après des mois de travaux, les mesures décidées pourraient aboutir à une économie annuelle de 300 à 400 millions de francs sur des coûts globaux du système de santé de 90 milliards. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui, à savoir l'interdiction de la publicité pour le tabac qui pourrait atteindre les mineurs, a un potentiel bien plus significatif en matière d'économies pour le système de santé, puisqu'une prévention efficace peut réduire drastiquement les dépenses liées au tabagisme qui, pour rappel, cause chaque année 9500[NB]décès,[NB]soit[NB]l'équivalent des décès survenus pendant la pandémie de COVID-19. Malgré cela, une partie de la population et des décideurs continuent de sous-estimer la dangerosité des produits du tabac pour la santé de ceux qui les consomment.

Avec des mesures efficaces, la prévention pourrait diminuer les coûts colossaux associés aux pathologies induites par le tabac, tels le cancer du poumon ou la bronchopneumopathie chronique obstructive, qui génèrent 3 milliards de coûts annuels pour l'assurance obligatoire des soins, auxquels s'ajoute près de 1 milliard de francs lié aux incapacités de travail. On le sait, l'interdiction de publicité pour le tabac est le moyen le plus efficace pour en réduire la consommation, à condition qu'elle soit totale, comme en Norvège, où elle a fait chuter le tabagisme chez les jeunes de 15 à 24 ans de 12 pour cent à 1 pour cent. Mais en Suisse, où la consommation de la cigarette est la moins réglementée d'Europe, nous autorisons une publicité visible par de futurs consommateurs, en contradiction totale avec nos programmes de prévention.

Les propositions de minorité, dans ce bloc 1, concernent toutes l'article 18, qui traite de la restriction de la publicité. A l'alinéa 1, lettre b, la minorité Wyssmann souhaite limiter l'interdiction à la publicité stricto sensu, en excluant la promotion et le parrainage des produits du tabac.

Nous vous invitons à soutenir la majorité, car les notions de promotion et de sponsoring qui ont été intégrées par le Conseil fédéral sont conformes à la volonté populaire, qui considère la publicité dans son sens large.

A l'alinéa 1 lettre a, la majorité de la commission n'a pas suivi le Conseil des Etats, qui, avec sagesse, en deuxième lecture, avait opté pour une interdiction totale de la publicité dans la presse écrite. Notre commission a réintroduit une exception permettant la publicité placée à l'intérieur de publications, pour autant que ces dernières soient vendues par le biais d'abonnements à un lectorat composé d'au moins 98 pour cent d'adultes. Mais même avec un lectorat composé majoritairement d'adultes, ces journaux restent accessibles aux mineurs, comme cela a été dit à plusieurs reprises. C'est une évidence, et c'est même le coeur de l'initiative. Nous soutenons donc la minorité II (Porchet), qui demande de maintenir le texte du Conseil fédéral interdisant toute publicité dans la presse écrite, comme le font déjà tous les pays européens, et ceci depuis plus de vingt ans. C'est le seul moyen d'éviter que la publicité pour le tabac n'atteigne les enfants et adolescents. A l'inverse, la minorité I (Glarner) propose d'assouplir encore le texte de la majorité en abaissant le seuil à 95 pour cent d'adultes, une position encore plus laxiste et non conforme à la Constitution.

Nous vous demandons de rejeter clairement la proposition de la minorité I (Glarner) et de soutenir la proposition de la minorité II (Porchet), avec un retour au texte du Conseil fédéral.

Toujours à l'article 18, cette fois à l'alinéa 1 lettre e, nous avons deux propositions de minorité. Le Conseil fédéral interdit la publicité dans les lieux accessibles aux mineurs - formulation claire et sans équivoque. Le Conseil des Etats a introduit des exceptions permettant la publicité si des mesures adéquates sont prises pour garantir que la publicité ne soit ni visible ni accessible aux mineurs - formulation assez floue qui ouvre des brèches. En deuxième lecture, le Conseil des Etats a toutefois précisé cette exception avec la formulation suivante: "à moins qu'il soit garanti que la publicité n'est ni visible, ni accessible pour les mineurs". La minorité II (Piller Carrard) propose de revenir au texte initial du Conseil fédéral, clair et conforme à la Constitution. La minorité I (Glarner) demande, quant à elle, de revenir à la première version du Conseil des Etats, moins contraignante.

Nous vous demandons bien sûr de soutenir la proposition de la minorité II (Piller Carrard) et le texte du Conseil fédéral qui, comme cela a été dit, est une transcription de l'initiative populaire parfaitement conforme à la Constitution.

Faire tout ce qui est possible pour promouvoir et maintenir la santé de la population suisse devrait être, plutôt qu'un discours au sein de ce Parlement, une priorité et un devoir pour nous toutes et tous, parlementaires, qui avons été élus pour protéger la population et défendre ses intérêts.

Ainsi, pour traduire pleinement la volonté populaire et garantir une prévention efficace, nous vous demandons de soutenir la proposition de la minorité II (Porchet) et la proposition de la minorité II (Piller Carrard), seule manière de protéger efficacement nos jeunes et de respecter nos engagements constitutionnels.