Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-03-04

Wortprotokoll

Notre société se transforme, comme les sociétés des pays développés. Le nombre de familles monoparentales et de couples non mariés avec ou sans enfants augmente rapidement. Les statistiques sont éloquentes à ce sujet, et nous le constatons par ailleurs nous-mêmes dans nos contacts au travers de nos familles, nos amis, voire nos connaissances. Cette transformation sociétale concerne aussi la répartition de l'acquisition de revenus dans le couple. Selon les dernières données statistiques, ce sont trois quarts des couples mariés non rentiers qui disposent d'un double revenu. On est donc bien loin du modèle d'un couple avec un seul revenu, comme cela a été évoqué tout à l'heure. Au surplus, il faut se rappeler que le mariage, aujourd'hui, aboutit une fois sur deux à un divorce, qui ensuite est lié à la clause du "clean break", à savoir qu'il n'y a pas de conséquences postmatrimoniales du mariage et des effets du mariage comme c'était le cas par le passé.

Dans le cadre du modèle de taxation actuel, cette évolution sociétale et économique génère des inégalités croissantes entre couples mariés et couples non mariés, ce qui a d'ailleurs déjà été constaté en 1984, comme l'a rappelé le rapporteur. Rien ne justifie que des couples avec les mêmes revenus et les mêmes charges soient taxés l'un plus que l'autre, sur le seul fait d'être marié ou non marié. L'imposition individuelle permet de résoudre cette injustice fiscale de manière neutre, sans favoriser un mode de vie du couple ou un mode de vie parental, contrairement à l'initiative du Centre.

Il faut donc saluer le dépôt de l'initiative pour l'imposition individuelle et le contre-projet indirect du Conseil fédéral, qui introduit dans l'imposition fédérale le principe de l'imposition individuelle, et ceci tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal. Cela assure la cohérence du modèle d'imposition. Certes, cette volonté d'introduire l'imposition individuelle tant au niveau fédéral que cantonal va générer une importante adaptation législative dans les cantons, même pour ceux qui ont déjà trouvé des solutions propres pour la suppression de la pénalité des doubles revenus dans le couple marié. Le principe de cohérence posé par le Conseil fédéral doit toutefois l'emporter sur ces considérations. Cependant - et c'est important -, le passage du système actuel d'imposition des revenus cumulés du couple marié à l'imposition individuelle telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral génère une perte fiscale, selon les derniers chiffres connus donnés par l'administration, de 870 millions de francs par année.

Dans le message, ce montant était de 1 milliard de francs. L'ampleur de cette diminution des recettes fiscales n'est pas acceptable dans le contexte des pertes fiscales générées par la suppression de l'imposition de la valeur locative, les charges supplémentaires pour le financement de l'armée et surtout le programme d'allègement budgétaire lancé par le Conseil fédéral, qui est actuellement en consultation.

Au cours des débats en commission, notre collègue Eva Herzog - comme elle l'a mentionné précédemment - a proposé un barème d'imposition temporaire permettant de réduire les pertes fiscales de manière conséquente. Cela permettrait de limiter les pertes fiscales en dessous de 500 millions de francs par année. Malheureusement, la majorité de la commission n'en a pas voulu. Il s'agit de la proposition de la minorité II (Herzog Eva), à l'article 36 alinéa 1.

Il appartient donc aujourd'hui à notre conseil de privilégier soit la volonté d'introduire le modèle de l'imposition individuelle, soit de réduire massivement les recettes fiscales, qui, au surplus, bénéficient essentiellement aux revenus les plus élevés de notre pays. Vouloir les deux aboutirait à un échec certain de l'ensemble de la réforme. Je regrette que la majorité de la commission instrumentalise le changement du système d'imposition afin d'obtenir un cadeau fiscal pour les plus nantis. Elle sera responsable de l'échec de l'introduction de l'imposition individuelle, si elle persiste dans cette voie.

Le système de transfert à l'autre parent du solde non utilisé des déductions fiscales pour enfants introduit par la majorité de la commission engendre, selon l'administration, une augmentation des pertes fiscales bien au-delà des 870 millions de francs selon le modèle du Conseil fédéral. En effet, si l'on tient compte des éléments aujourd'hui connus, cette perte serait d'environ un milliard de francs. Toutefois, il n'a pas été possible pour l'administration de définir de manière globale la perte fiscale, dans la mesure où des données manquent. Cette imprécision aboutirait probablement à une perte globale de 1,3, voire de 1,5 milliard de francs. Il faut donc aujourd'hui éviter que l'on arrive à cette situation. Ce n'est pas acceptable pour les finances fédérales.

Un élément positif: certes, l'introduction de cette imposition individuelle stimulera l'emploi, la prise d'emploi et l'accroissement de l'activité lucrative pour le revenu secondaire des couples mariés, dès lors que la charge fiscale marginale sera réduite. Dans une perspective dynamique, cela générera un accroissement des recettes fiscales de nature à réduire progressivement la perte fiscale. Toutefois, l'ampleur de l'impact de l'imposition individuelle reste très controversée puisque, l'on parle d'une fourchette allant de 10[NB]000 à 44[NB]000 équivalents plein temps.