Broulis Pascal · Ständerat · 2025-03-04

Wortprotokoll

En préambule, je souhaite remercier l'administration fiscale pour la grande qualité des documents fournis et souligner les enjeux qui l'attendent. Toutefois, je souhaite également relever, qu'on le veuille ou non, l'énorme et monstrueux travail que les cantons auront à faire. En l'espace de deux sessions, nous aurons révolutionné en quelque sorte, comme l'a dit le collègue Bischof, la fiscalité suisse, tout d'abord en mettant à mal la valeur locative. Je rappelle que la valeur locative est un système assez intelligent qui permet d'entretenir le patrimoine, mais bon, ce plénum a souhaité l'abolir. On traitera de ce dossier d'ici à la fin de cette année et on verra ce qu'en dira le peuple. C'est aussi une grosse révolution, qui concerne l'accès à la propriété. Une majorité en a voulu ainsi, on fera avec.

Aujourd'hui, on traite une révolution en matière de fiscalité qui concerne les personnes physiques. Tous les membres de la commission se sont exprimés. J'ai eu la chance de pouvoir participer au travail de la commission en tant que remplaçant. Aujourd'hui, on ne va pas faire de la fiscalité ou de la pratique fiscale, non, on va faire de l'idéologie, il faut être clair. J'ai suivi le débat du Conseil national et j'ai vu que 68 personnes s'étaient inscrites, chacun répétant la même chose. On ne parlait pas de pratique et d'évolution de la société, mais bien d'idéologie, et les camps étaient marqués. Ce sera le cas aujourd'hui, puisqu'on sait que le vote sera très serré, car chaque bloc a annoncé la couleur dans ce projet, qui est majeur pour les familles.

En fiscalité, il n'y a pas de pierre philosophale, tout comme il n'y a pas de solution toute faite. La fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu, n'est jamais égalitaire, mais elle doit tendre à l'équité. S'il fallait parler d'égalité, il suffirait d'introduire l'impôt à taux unique, mais le principe fondamental de nos démocraties suisse et française, par exemple, c'est la notion de capacité contributive, que la France a introduite en premier. Si aujourd'hui, on a des différences entre une personne célibataire et un couple, c'est bien cette notion de capacité contributive qui a une incidence sur la cellule familiale. C'est un point qui est important et il est clair que le vote d'aujourd'hui malmènera en quelque sorte cette notion de capacité contributive, puisque la cellule familiale restera une cellule familiale, mais on partagera les déductions, ce qui aura une incidence implicite sur le modèle de taxation.

Le Tribunal fédéral a relevé cette notion de capacité contributive. L'impôt ne peut jamais régresser. Dans le cas du dossier d'Obwald, il y a quelques années, on a vu que la progression d'un impôt pouvait s'arrêter, mais que l'impôt ne pouvait pas être régressif. L'impôt est progressif pour une bonne raison, c'est que celui qui gagne plus doit contribuer un peu plus[NB]à[NB]la[NB]cohésion d'un pays, d'une nation. C'est dans cet esprit-là que l'impôt a été développé au travers de l'impôt sur le revenu.

Les propositions qui nous sont faites aujourd'hui, entre l'initiative et le contre-projet, tendent à trouver des solutions pour ne pas pénaliser le mariage. Je ne suis pas totalement acquis à cette nouvelle philosophie de taxation, mais il y a presque vingt-cinq ans que le Parlement travaille sur ce dossier, et en vingt-cinq ans, le modèle de la famille traditionnelle a fortement évolué. Cela a été relevé par plusieurs de nos collègues. Un mariage sur deux finit en divorce, et il arrive souvent que les contribuables aient deux, trois ou quatre situations de familles différentes: le domicile du père, le domicile de la mère, des enfants, de la famille recomposée, des familles monoparentales ou demi-familles dans le jargon fiscal, des concubins avec enfants ou sans enfants, vivant sous le même toit ou pas.

Cette diversité montre bien qu'on ne trouvera pas de solution au travers de la numérisation. En effet, en matière d'administration fiscale, ce n'est pas au niveau fédéral qu'on traite ces dossiers. Ce sont bien les 26 cantons qui traitent les dossiers pour la Confédération, pour les communes et pour les cantons eux-mêmes. Cela montre que cette révolution fiscale ne se fera pas d'un coup de baguette magique, puisque pour la mettre en oeuvre, il faudra presque dix ans. On sait aussi que les incidences de ce projet ont implicitement des incidences sur le modèle que pratiqueront ensuite les 26 cantons.

Le débat que nous avons aujourd'hui, en 2025, s'inscrit bien dans une logique d'évolution de la cellule familiale, mais chaque système de taxation a ses avantages et ses inconvénients. Le projet dont nous débattons ce jour est idéal pour des couples à deux revenus similaires, mais crée d'autres inégalités dans le modèle de taxation, par exemple pour les familles avec une répartition traditionnelle des rôles ou dans les familles où il y a un grand écart entre les deux revenus du couple. Mais bon, il faut avancer, et c'est pour ça que je suis plutôt favorable à l'entrée en matière. [PAGE 38]

Nous aurons donc dix ans pour mettre en place ces modifications, et souvent la mise en oeuvre peut poser ou posera une multitude d'enjeux nouveaux.

D'ailleurs, la proposition Würth montre bien que le secret fiscal, la question de l'accès au dossier pour une femme ou pour un homme, devra être garanti, puisqu'en fonction de la répartition de la déduction, il faudra bien que le contribuable autorise en quelque sorte ce lien entre les deux modèles. Je rappelle et j'insiste: ce sont bien les cantons qui doivent taxer. Ce n'est pas la Confédération qui fera ce travail, même si c'est nous, au niveau fédéral, qui traitons ce dossier. D'ailleurs, il aurait été peut-être plus simple de ramener la fiscalité directe aux mains des cantons et de supprimer cette fiscalité en main de la Confédération pour qu'elle s'occupe uniquement de la fiscalité indirecte, comme la TVA.

Il existe un modèle presque parfait, et je sais que la commission en a discuté. Je comprends qu'on ne puisse pas le mettre en oeuvre aujourd'hui ou le retenir. C'est le modèle du quotient familial, une imposition selon les unités de consommation, avec un splitting intégral. Son défaut, c'est son coût: 4 à 5 milliards de francs de moins à partager entre la Confédération et les cantons si l'on veut introduire ce modèle, qui traite correctement les célibataires, les couples avec ou sans enfants, les familles monoparentales, la garde partagée des enfants, que l'on peut partager en deux en fonction du souhait de la famille. D'ailleurs, cette pratique existe au sein de mon canton. Elle a un seul défaut au niveau du canton de Vaud: c'est son splitting. Ce splitting est à 1,8, et pour qu'il soit idéal, il faudrait le ramener à 2, afin de permettre la même comparaison entre la notion de célibataire et la notion de couple. Là, on aurait une correction qui serait complète.

En conclusion, je vais entrer en matière sur le projet proposé, mais n'accepterai pas de compenser les baisses fiscales en lien avec le projet par des hausses pour les autres contribuables. Si l'on veut corriger une inégalité, on ne doit pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, comme le dit la Bible. Je refuserai toute proposition qui irait dans ce sens et voterai donc en faveur de l'entrée en matière et du projet tel qu'il ressort de la commission.