AB 352158

Wortprotokoll

La commission a traité de ces quatre objets lors de sa séance du 18 février 2025.

Es geht um zwei neue Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Angola und mit Jordanien - mit diesen Staaten hatten wir noch keine DBA - sowie um die zwei DBA mit Ungarn[NB]und[NB]der[NB]Bundesrepublik Deutschland. Mit Ungarn und Deutschland hatten wir schon ein DBA, diese Abkommen werden aber modernisiert.

Die neuen DBA und die Änderungsprotokolle setzen aus dem Projekt "Base Erosion and Profit Shifting" (Beps) hervorgegangene Mindeststandards der OECD um. Die neuen Abkommen entsprechen der schweizerischen DBA-Politik und dem OECD-Musterabkommen. Sie enthalten vor allem die Mindeststandards betreffend Abkommensmissbrauch, Streitbeilegung und Informationsaustausch.

Die zwei DBA mit Angola und Jordanien haben einige Gemeinsamkeiten, auch was die Ausgangslage anbelangt. Beide Staaten wollen ihre Wirtschaft diversifizieren und Investitionen anziehen; beide Staaten wollen das machen. Die beiden DBA sind Erstabkommen. Beide Abkommen entsprechen weitgehend und auch in systematischer Hinsicht der schweizerischen Abkommenspolitik und dem OECD-Musterabkommen. Gewisse Abweichungen gibt es bei den[NB]Betriebsstätten, namentlich betreffend den Rohstoffabbau und die Erforschung von Rohstoffvorkommen. Das ist unter anderem dem Umstand geschuldet, dass die Rohstoffindustrie in beiden Staaten einen wichtigen Wirtschaftszweig darstellt. In beiden Abkommen sind Dienstleistungsbetriebsstätten vorgesehen. Gemäss beiden Abkommen liegt[NB]eine[NB]Betriebsstätte vor, wenn Unternehmen während mehr als 183 Tagen in einem Zeitraum von 12 Monaten vor Ort Dienstleistungen erbringen.

Eine weitere Abweichung besteht hinsichtlich der Lizenzgebühren. Der Quellenstaat kann auf die Zahlung von Lizenzgebühren eine Residualsteuer von 5 Prozent erheben.

Mit 19 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen beantragt Ihnen die Kommission, das DBA mit Angola gutzuheissen, und mit 19 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen beantragt sie Ihnen, das DBA mit Jordanien gutzuheissen - all dies gemäss Beschluss des Ständerates.

Beim Protokoll zur Änderung des DBA mit Deutschland handelt es sich um ein Zusatzprotokoll zum Protokoll von 2010. Im Jahr 2013 nahmen die Staaten neue Verhandlungen auf, aber in fünf Jahren und zehn Verhandlungsrunden wurde kein Ergebnis erzielt. Daraufhin einigten sich die beiden Länder darauf, eine Änderung des Übereinkommens abzuschliessen, allerdings nur bezüglich der Punkte, die nicht kritisch waren. Hier geht es also um die Erneuerung und Umsetzung der Mindeststandards, die aus dem Beps-Projekt hervorgegangen sind. Diese wurden akzeptiert und umgesetzt, wobei vor allem Regelungen zur Erhöhung der Rechtssicherheit und zur Verbesserung der Zusammenarbeit zwischen den beiden Vertragsstaaten, einschliesslich [PAGE 69] Streitbeilegung, übernommen und akzeptiert wurden. Weitere wesentliche Änderungen gab es nicht. Das Änderungsprotokoll wurde am 21.[NB]August 2023 unterzeichnet, und der Abschluss des Änderungsprotokolls wurde von den Kantonen und Verbänden begrüsst. Am 9.[NB]Dezember 2024 schloss sich der[NB]Ständerat[NB]dem[NB]Entwurf an. Die Kommission beantragt Ihnen mit 19 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen, das Gleiche zu tun.

Schliesslich geht es bei den Änderungen im DBA mit Ungarn darum, die Mindeststandards aus dem Beps-Projekt umzusetzen. Das DBA enthält bereits die Bestimmung über den Informationsaustausch auf Ersuchen. Nebst der Umsetzung der Mindeststandards enthält das Protokoll auch eine Schiedsklausel. Das Protokoll erfüllt die Mindeststandards, erhöht[NB]generell die Rechtssicherheit und ist ein ausgewogenes Ergebnis. Die Kommission beantragt Ihnen mit 19 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen, das Protokoll zur Änderung des[NB]DBA[NB]zwischen[NB]der[NB]Schweiz[NB]und[NB]Ungarn zu genehmigen.

Je ferai un rapport sur ces quatre conventions contre les doubles impositions (CDI). Il s'agit de deux nouvelles CDI, avec l'Angola et la Jordanie, et de la modification de deux CDI existantes, avec la République fédérale d'Allemagne et la Hongrie.

Les nouvelles conventions contre les doubles impositions et les modifications correspondent aux standards minimums de l'OCDE et du G20, liés en particulier aux exigences du projet BEPS, "Base erosion and profit shifting". Elles correspondent à la politique suisse en matière de CDI. Elles contiennent surtout les normes minimales concernant l'érosion de la base d'imposition et les transferts de bénéfices. Elles permettent ainsi d'éviter l'octroi d'avantages dans des situations abusives.

Les CDI contiennent également des normes uniformisées en matière de règlement des conflits et d'échange d'informations. En particulier, la norme internationale relative à l'échange de renseignements sur demande est adaptée. S'agissant du règlement des différends, il s'agit de la limitation du délai et, donc, du retard des procédures à l'amiable, qui doit être supprimée. En ce qui concerne l'abus de l'accord, des règles claires sur la clause générale d'abus doivent apporter un maximum de clarté. Cela vaut à chaque fois pour toutes les dispositions de l'accord et pas seulement pour certains impôts. Ces textes visent donc à éviter la double imposition et, également, à éviter la double non-imposition abusive.

La CDI avec l'Angola est une nouvelle CDI. L'Angola n'a commencé que récemment à conclure des CDI. Elle suit la pratique suisse dans le domaine et le modèle de convention de l'OCDE. Il existe néanmoins des spécialités, car 90 pour cent des exportations de l'Angola consistent en des hydrocarbures, ce qui génère 50 pour cent des recettes fiscales du pays.

La particularité de cette convention est, dès lors, de permettre à l'Angola de se réserver le droit de percevoir un impôt sur les hydrocarbures pour les sociétés auxquelles l'Angola octroie des concessions. La CDI avec l'Angola prévoit également que la recherche et l'exploration de ressources naturelles constituent un établissement stable, ce qui diffère du modèle habituel de convention. Les services peuvent également constituer un établissement stable s'ils sont fournis dans l'autre pays pendant plus de 183 jours sur une période de 12 mois. Les redevances, enfin, sont soumises à un impôt résiduel de 5 pour cent, ce qui est spécifique, et les rémunérations pour les services techniques sont également soumises à cet impôt résiduel.

La Suisse a accepté ces particularités afin de parvenir à la conclusion de cet accord. Les cantons et les associations concernées saluent cette convention, qui a été signée le 30 novembre 2023 et approuvée par le Conseil des Etats le 9 décembre 2024.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) vous propose, par 19 voix contre 2 et 3 abstentions, de suivre la décision du Conseil des Etats et d'adhérer au projet sans modifications.

La situation avec la Jordanie est similaire. Comme pour l'Angola, le pays a une industrie importante en matière d'extraction et d'exploitation des matières premières. Il n'y avait pas de CDI avec ce pays, qui cherche justement à conclure des conventions contre les doubles impositions pour diversifier l'économie et pour attirer des investisseurs. Comme pour l'Angola, la convention avec la Jordanie prévoit que les services en matière de recherche et d'exploration des ressources durant 183 jours sur 12 mois constituent un établissement stable. Un impôt résiduel de 5 pour cent est prévu en matière de redevances.

Ces particularités ne font pas obstacles à ce que la commission considère que ces conventions améliorent le positionnement des entreprises suisses actives en Angola ou en Jordanie. La commission vous propose, par 19 voix contre[NB]2[NB]et[NB]2[NB]abstentions, de suivre la décision du Conseil des Etats du 9 décembre 2024 et d'adhérer au projet sans modification.

Pour finir, la convention avec l'Allemagne existe depuis 1971. Elle a été révisée pour la dernière fois en 2010, mais, en 2013, les Etats ont entamé de nouvelles négociations. Après 5 ans et dix cycles de négociations, aucun résultat n'a été obtenu. Les deux pays se sont donc mis d'accord pour conclure une modification de la convention, mais uniquement sur des points non contestés. Il s'agit dès lors du renouvellement et de la mise en oeuvre des normes minimales issues du projet BEPS. Elles ont été acceptées et mises en oeuvre; ce sont principalement des réglementations visant à accroître la sécurité juridique et la coopération entre les deux Etats contractants dans le domaine du règlement des litiges qui ont été reprises et acceptées; il n'y a pas eu d'autre modification importante, hormis des clarifications dans le domaine des travailleurs frontaliers et des caisses de pension. Plusieurs points n'ont pas pu faire l'objet d'un accord, à regret, mais le texte permet tout de même de régler des éléments importants.

La modification a été signée le 21 août 2023 et saluée par les cantons et les associations concernées. Le 9 décembre 2024, le Conseil des Etats a adhéré au projet. La commission vous propose de faire de même, par 19 voix contre 2 et 3 abstentions.

Enfin, la dernière convention avec la Hongrie date de 2013 et n'a jamais été révisée. Elle n'a en particulier jamais été adaptée aux standards de l'OCDE et du G20.

Outre la mise en oeuvre de normes minimales, le protocole contient une clause d'arbitrage ajoutée à la demande de la Suisse et acceptée par la Hongrie, ce qui augmente la sécurité pour les contribuables.

La commission considère que le résultat des négociations est équilibré et vous propose d'adhérer au projet, comme premier conseil, par 19 voix contre 2 et 3 abstentions.