Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2003-06-05

Wortprotokoll

A mon humble avis, cette disposition et ce qu'elle recèle ne doivent pas être envisagés sous l'angle émotionnel et subjectif ou à l'aune des quelques exceptions que la presse de boulevard ne manquerait ou ne manquera pas d'exploiter. Dans ce débat, il faut savoir raison garder.

Avec les paiements directs, M. Deiss, conseiller fédéral, l'a rappelé, nous ne sommes pas dans le domaine de subventions à dimension sociale. Les paiements directs constituent la rétribution de prestations, prestations qui ont la même valeur, quelle que soit la situation financière de l'exploitant. Un exemple: si une commune mandate une entreprise pour le déneigement et le salage de ses routes, est-ce qu'on aurait l'idée de ne lui payer que les dix premiers kilomètres parce que, pour le reste, l'entreprise réalise déjà un bon chiffre d'affaires ou, pire, parce que la femme du camionneur est médecin ou professeur d'université? Poser la question, c'est y répondre! Je ne connais pas d'autres cas où on appliquerait un tel principe. Maintenir cette inégalité de traitement est injuste. C'est une discrimination des couples paysans par rapport au reste de la population.

Quant à la solution de compromis de la majorité de la commission, je ne la trouve pas bonne, le président non plus, puisqu'il dit déjà que le Conseil national devra encore la corriger. D'une part, elle implique la mise en place d'une bureaucratie à nouveau disproportionnée. D'autre part et surtout, elle introduit de nouvelles inégalités dans la mesure où elle pénalise quand même les couples mariés par rapport à ceux qui vivent en union libre - et il en existe aussi dans l'agriculture! -, et en plus elle pénalise les célibataires - et il s'en trouve aussi dans l'agriculture!

Enfin, je crois qu'il ne faut pas exagérer la portée de cette disposition, notamment par rapport à un risque de référendum. Si quelqu'un avait l'idée de lancer un référendum sur cette seule question, je ne suis pas sûr qu'il irait très loin dans sa récolte de signatures. Il ne faut pas perdre de vue le fait que cette disposition ne concerne qu'un nombre restreint de paysans et qu'elle ne représente que quelques millions, environ 10 millions de francs si je ne m'abuse, par rapport aux 2,5 milliards de francs environ qui sont versés chaque année pour des paiements directs. Donc, je crois que le principe d'une égalité de traitement prime encore une fois les excès que certains pourraient dénoncer, mais excès qui sont tout à fait explicables dans le cadre, tel qu'on l'a dit, du principe qui veut que les paiements directs rémunèrent des prestations.

Je vous demande donc d'adopter purement et simplement la proposition de la minorité.