AB 352588

Wortprotokoll

J'apprécie - j'imagine que le Conseil fédéral aussi - de ne pas être aussi seule que pour les motions précédentes. Nous proposons l'acceptation de ladite motion.

J'indiquerai deux éléments. Le Conseil fédéral a, à réitérées reprises, mentionné l'exigence de neutralité des coûts. C'était le cas pour la dernière fois en juin 2024, lorsqu'il s'est adressé aux partenaires tarifaires. Quand on parle de neutralité des coûts, il faut voir une exigence précise au moment de l'introduction des deux tarifs: la neutralité statique des coûts. Il existe aussi la neutralité dynamique des coûts, à savoir durant les premières années d'introduction de la nouvelle structure tarifaire. Cette phase de neutralité dynamique des coûts ne s'arrêtera que lorsque le Conseil fédéral aura constaté que les principales lacunes de Tardoc auront été levées, que la part des forfaits aura atteint un seuil significatif, établi par nous à 34 pour cent des coûts du domaine, et que les partenaires auront convenu et auront soumis au Conseil fédéral une convention visant à la surveillance des coûts au sens de l'article 47c de la LAMal, qui prévoit également des mesures de correction en cas d'évolution injustifiée des quantités et des volumes de coûts. On l'a vu: il y a la question des tarifs et celle des volumes. Cette convention prendra le relais au terme de la phase de neutralité dynamique.

Comme l'a relevé le président de la commission de votre conseil, le fait d'accepter la motion donne un signal clair sur la nécessité d'avoir une nouvelle structure tarifaire et d'avoir une maîtrise dynamique de cette neutralité des coûts.

Je vous remercie d'accepter la motion.