Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-03-06

Wortprotokoll

L'autonomie dans le choix du logement est au coeur de la politique du handicap 2023-2026 du Conseil fédéral. Son programme prioritaire "Logement" prévoit justement que la Confédération et les cantons examinent si la réalisation de cet objectif passe par l'adaptation du cadre légal fédéral et cantonal et, si oui, dans quelle mesure.

La revendication de la présente motion correspond, en quelque sorte, à celle de l'initiative pour l'inclusion sur laquelle le Conseil fédéral s'est prononcé fin décembre 2024. Afin d'assurer une mise en oeuvre rapide et coordonnée, le Conseil fédéral opposera un contre-projet indirect qui consistera en une loi-cadre sur l'inclusion, qui fixera des objectifs et des principes généraux, tout en donnant des directives spécifiques. Nous avons indiqué que, dans cette loi-cadre, le premier objet qui sera concerné sera justement le logement.

Dans le cadre des travaux préparatoires, l'administration examinera également la pertinence des dispositions de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) et l'opportunité, soit d'abroger la loi, soit d'intégrer des éléments encore pertinents dans la nouvelle loi-cadre sur l'inclusion. Cet examen est très précisément en cours.

Dans son appréciation, l'Office fédéral de la justice mentionne que la Confédération peut s'appuyer sur l'article 112b de la Constitution fédérale pour définir des objectifs, des principes et des critères de l'inclusion des personnes en situation de handicap, et ce, non seulement au niveau du logement, mais de manière plus générale; par contre, il appartient aux cantons de définir le type et l'ampleur des prestations correspondantes. Il n'y a pas de compétence fédérale en matière de prescription de prestations ambulatoires. Il en va de même pour l'aide et les soins à domicile pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap. A ce sujet, la Confédération n'a pas la compétence de définir des objectifs ni des principes.

Cela a été mentionné, de nombreux cantons s'engagent déjà, dans le cadre de leurs compétences, pour promouvoir l'autonomie dans le choix du logement, parce que cette question est essentielle et fondamentale. Comme cela a été relevé, ce libre choix est un droit fondamental de la personne. Par contre, le fait qu'il nous manque une base constitutionnelle pour prescrire aux cantons, non pas des principes, mais les prestations qu'ils doivent fournir et l'ampleur dans laquelle ils doivent les fournir, nous invitent à vous proposer de rejeter la motion.

Ainsi, le Conseil fédéral, je le répète, reconnaît tout à fait l'importance de l'autonomie des personnes en situation de handicap dans le choix du logement, qui est vraiment un critère fondamental d'inclusion. Mais la motion outrepasse les compétences qui nous sont conférées par le droit fédéral.

Dès lors, je vous invite à rejeter cette motion.