Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Nord Stream 2 SA est une société suisse détenue par le groupe russe Gazprom. Son but est d'exploiter deux gazoducs sous-marins reliant la Russie à l'Allemagne, en passant par la mer Baltique. Le projet est cofinancé par des entreprises énergétiques européennes. La société Nord Stream 2 SA n'est sanctionnée ni par l'Union européenne (UE) ni par la Suisse. De plus, l'importation de gaz naturel liquéfié par l'intermédiaire de terminaux de l'UE raccordés au réseau européen de transport de gaz naturel n'est pas interdite selon les sanctions de l'UE et de la Suisse en vigueur. La société est uniquement sanctionnée par les Etats-Unis.

Depuis son inscription sur la liste des sanctions américaine, le 23 février 2022, la société est inactive. Le Conseil fédéral note, par ailleurs, que les terminaux se trouvent en Allemagne, et que les gazoducs passent par les eaux territoriales de pays de l'UE. Dès lors, l'autorisation ou non d'une importation de gaz par ces gazoducs relève de la souveraineté des pays de l'UE concernés.

Indépendamment des éventuels développements à venir, il est prioritaire, pour le Conseil fédéral, que le droit suisse soit respecté et que les intérêts économiques de la Suisse soient pris en compte.