Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez expliqué qu'il était nécessaire, selon vous, d'avoir accès aux tribunaux, jusqu'au Tribunal administratif fédéral, pour contester les mesures disciplinaires. Or, pour qu'un recours soit recevable, il faudra qu'il soit rédigé par un avocat. Ma question est simple: qui paiera les frais de recours et les frais d'avocat pour ces procédures contre des cas bagatelle?