Chappuis Isabelle · Nationalrat · 2025-03-11

Wortprotokoll

Que vaut notre système de sécurité si ces piliers s'effondrent faute de personnel? Ce matin, au nom de la Commission de la politique de sécurité, je vais vous présenter le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Cette révision est présentée par le Conseil fédéral dans le but de remédier à une problématique critique: la diminution constante des effectifs de la protection civile. Moins d'effectifs à la protection civile, c'est moins de capacité pour remplir sa mission de protéger la population. Ce projet est composé de deux volets distincts: le projet A et le projet B.[NB]Le projet A concerne principalement l'engagement des personnes astreintes au service civil pour la protection civile, et le projet B concerne les dispositions relatives au service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d'urgence (PRU) cantonaux.

Les effectifs de la protection civile connaissent depuis plusieurs années une tendance préoccupante à la baisse. En 2021, nous avions 72[NB]000 astreints; au 1er janvier 2024, nous n'en avions plus que 60[NB]000. Plusieurs raisons et deux facteurs en particulier expliquent cette diminution: la réduction de la durée de l'obligation de servir de 20 à 14 ans et l'introduction de l'aptitude différenciée lors du recrutement dans l'armée. Si rien n'est entrepris, les prévisions indiquent que ces effectifs pourraient chuter à 50[NB]000 astreints d'ici 2030, ce qui rendrait impossible l'accomplissement de la mission de la protection civile.

Cette situation est d'autant plus préoccupante vu les tensions géopolitiques croissantes et les risques accrus de conflits. Les scénarios des risques définis par l'armée indiquent que la menace la plus probable est celle de la guerre hybride, impliquant potentiellement des actes terroristes et des frappes chirurgicales et locales. Dans un tel cas de figure, l'armée n'entrerait en engagement qu'à titre subsidiaire, laissant aux cantons et, entre autres, à la protection civile la responsabilité première de protéger la population. Si nous ajoutons à cela les crises climatiques de plus en plus fréquentes, comme nous les avons vécues l'année dernière en Valais et au Tessin, il devient évident que nous devons impérativement renforcer les effectifs de la protection civile. Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral propose plusieurs mesures concrètes, à savoir le projet A et le projet B.

Premièrement, selon le projet A, la possibilité d'engager des personnes astreintes au service civil dans le cadre de la protection civile. Cette mesure s'appliquerait uniquement aux cantons qui présenteraient un déficit dans leur organisation de protection civile. Les civilistes concernés suivraient la formation de base dans le cadre de la protection civile ainsi que les cours de répétition avec les astreints de la protection civile pour un maximum de 80 jours de service, mais ils resteraient soumis aux dispositions de l'organe d'exécution du service civil, qui demeurait responsable d'eux.

Deuxièmement, toujours selon le projet A, l'obligation de servir dans la protection civile serait étendue à certaines personnes initialement astreintes au service militaire. Par exemple, cela concernerait notamment ceux qui, à 25 ans, n'ont pas encore accompli leur école de recrue. Ils seraient donc libérés de l'armée et feraient un service de protection civile.

Les militaires qui seraient devenus inaptes au service militaire après avoir fait leur école de recrues, mais qui devraient encore servir pendant 80 jours, pourraient ensuite participer à la protection civile. Troisièmement, selon le projet A, deux changements seraient apportés pour mieux répartir les effectifs: la fin du principe de domicile - les personnes astreintes pourraient désormais être affectées à un autre canton que leur canton de domicile si cet autre canton était en sous-effectif et que le leur était en sureffectif - et la suppression du pool de personnel - tous les astreints recrutés seraient désormais formés sans délai, ce qui garantirait une intégration beaucoup plus rapide dans la protection civile. Voilà pour le projet A; il y a maintenant le projet B.

Ce projet B comprend diverses mesures mineures que j'ai déjà évoquées, notamment la mise à jour des bases légales relatives au service sanitaire coordonné, à la coordination des transports ainsi que l'ajout de dispositions permettant à la Confédération de coordonner la mise en place et le fonctionnement des points de rencontre d'urgence cantonaux (PRU).

Le projet du Conseil fédéral a été largement soutenu lors de la consultation. Seules les mesures concernant l'engagement des personnes astreintes au service civil dans le cadre de la protection civile ont suscité des contestations. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de diviser le projet en deux: un projet A, avec des dispositions plus controversées, comme la disposition relative à l'obligation de servir dans la protection civile pour certaines personnes qui auraient été astreintes au service civil, et un projet B qui regroupe des dispositions beaucoup moins controversées.

Lors de la procédure de consultation, les cantons ont majoritairement approuvé les modifications proposées. Sur les 26 cantons, 21 ont soutenu le projet dans son ensemble. En ce qui concerne spécifiquement le projet A, 19 cantons y étaient favorables. Plusieurs organisations, notamment la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers, ont également exprimé leur appui. [PAGE 242]

Cette façon de procéder, avec deux volets, - projets A et B - vise à éviter qu'un éventuel référendum mette en péril l'ensemble du projet, permettant ainsi l'adoption plus rapide des dispositions consensuelles. La commission de votre conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet A, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, rejetant les propositions de non-entrée en matière. Une proposition de suspension de l'examen jusqu'à la révision de la loi fédérale sur le service civil, qui devrait avoir lieu l'année prochaine, a également été rejetée, par 13 voix contre 9 et 1 abstention. L'entrée en matière sur le projet B a été acceptée à l'unanimité.

La commission soutient le projet pour trois raisons fondamentales: c'est une modification nécessaire, considérée comme pragmatique et équilibrée. Premièrement et en toute logique, il est nécessaire et même impératif de garantir des effectifs pour la protection civile. Deuxièmement, l'approche du projet est pragmatique et mesurée, car l'engagement de civilistes dans la protection civile n'interviendrait qu'en dernier recours, uniquement si les cantons confrontés à des sous-effectifs en avaient besoin. Il ne s'agit pas d'un automatisme, et les cantons resteraient libres de recourir ou non à cette possibilité. Troisièmement, un équilibre a été trouvé entre les différentes obligations de servir. Les civilistes concernés ne consacreraient qu'une durée limitée de leur service à la protection civile.

Il s'agit de 80 jours maximum, soit un quart de leur obligation totale. Ils continueraient à effectuer la majeure partie de leur service dans des domaines traditionnels du service civil.

Une minorité craint que cette révision ne porte atteinte au système du service civil. D'autres se sont inquiétées d'une potentielle inégalité de traitement, et certaines voix se sont également élevées concernant le délai de planification pour les civilistes et les établissements d'affectation.

Les événements récents, qu'ils soient géopolitiques ou environnementaux, nous rappellent l'importance vitale de disposer d'un système de protection civile efficace et doté d'effectifs suffisants. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui propose des solutions pragmatiques et équilibrées pour garantir l'avenir de la protection civile tout en respectant les principes fondamentaux de notre système d'organisation de servir.

Au nom de la majorité de la Commission de la politique de sécurité, je vous invite donc à entrer en matière sur les deux volets de ce projet et à suivre les propositions de la majorité lors de la discussion par article.