AB 353416

Wortprotokoll

A l'article 46a alinéa 1 de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, je vous propose de garantir une plus grande sécurité de planification à la fois pour les civilistes et pour les établissements d'affectation. Le Conseil fédéral est d'avis que son projet limite la sécurité de planification pour les civilistes et les établissements uniquement en cas d'événement. A notre avis, ce n'est pas le cas. Selon le projet du Conseil fédéral, toutes les affectations au sein d'une organisation de protection civile doivent, en principe, avoir la priorité sur les autres affectations. La communication des organisations de la protection civile à l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) doit avoir lieu l'année précédente. Cela permet, en théorie, de transmettre la convocation en décembre pour le mois de janvier, moyennant le délai de six semaines prévu à l'alinéa 2. L'OFPP doit, certes, notifier la convocation au moins trois mois avant le début de l'affectation, mais ces dispositions ne sont pas suffisamment claires.

Premièrement, le Conseil fédéral peut décider par voie d'ordonnance d'un délai de convocation plus court. Deuxièmement, ce n'est pas la convocation qui est déterminante pour la sécurité de planification des civilistes et des établissements d'affectation, mais la convention d'affectation. Cette convention est, elle, souvent signée un an ou plus à l'avance.

A l'article 8 alinéa 2 de la loi fédérale sur le service civil, je propose de ne pas astreindre à la protection civile les civilistes qui doivent effectuer une affectation longue. Cette proposition permet d'éviter que les affectations dans la protection civile ne rendent impossible ou très difficile la planification de l'affectation longue du service civil. Le projet du Conseil fédéral prévoit que les civilistes peuvent être astreints à des affectations dans la protection civile dès le début de leur obligation de servir dans le service civil et jusqu'à quatre ans avant leur libération. En règle générale, les cours de répétition de la protection civile ne durent pas plus de 5 jours. Parallèlement, les règles selon lesquelles les civilistes doivent effectuer chaque année une affectation d'au moins 26 jours restent applicables. Les civilistes qui n'ont pas terminé l'école de recrue doivent, en outre, effectuer une affectation longue. Elle dure 6 mois et doit être achevée au plus tard à la fin de la troisième année civile qui suit l'admission. Il est pratiquement impossible de planifier et d'effectuer des affectations de service civil supplémentaires, notamment l'affectation longue, parallèlement aux affectations dans la protection civile, surtout parce que les affectations dans la protection civile doivent avoir la priorité, et que ces affectations convenues auparavant peuvent être annulées à court terme. Merci de soutenir ma proposition de minorité.

A l'article 8 de la même loi, un nouvel alinéa 2bis propose d'exclure les personnes qui ont effectué l'affectation longue dans le domaine de la santé ou du social, ou qui ont conclu une convention d'affectation dans ces domaines, de l'obligation d'être astreint à la protection civile. Parmi les domaines d'activité du service civil, la santé et le social sont des branches critiques, en particulier en cas d'événement majeur. Cela a été le cas pendant la crise du COVID-19 ou au moment de l'accueil des réfugiés ukrainiens. Il n'est donc pas impossible, avec la formulation actuelle, que des personnes actives dans ces domaines soient transférées, par exemple, au transport de personnes dans la protection civile.

Dans son message, le Conseil fédéral invoque le bon sens pour régler ce genre de conflit potentiel. Ce n'est, à notre avis, pas suffisant. Dans le cadre de la consultation, il y a eu de nombreuses prises de position, émanant de particuliers et des cantons, qui demandaient qu'aucun civiliste ne soit retiré des domaines clés de la santé et du social. L'argument du Conseil fédéral, selon lequel une telle dérogation remettrait en question l'essence même du projet, n'est, à notre avis, pas pertinent.

Dans le projet B, à l'article 31 alinéa 1 de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPCCi), ma proposition de minorité II vise à supprimer l'âge maximal. La fixation d'un âge maximal est totalement superflue, car la loi définit déjà une durée maximale de 14 ans. De plus, l'âge maximal devrait être supprimé, car il empêche que toutes les personnes astreintes soient traitées de la même manière et qu'elles effectuent toutes les 14 années de protection civile qui sont prévues. Il n'y a pas d'âge maximal, je vous le rappelle, ni pour les personnes astreintes au service militaire ni pour celles astreintes au service civil.

A l'article 31 alinéa 7, je vous propose encore de prolonger la durée du service obligatoire à 18 ans. Cette proposition maintient l'habilitation du Conseil fédéral à prolonger l'obligation de servir dans la protection civile si nécessaire. Avec la [PAGE 251] révision de la LPPCi, la durée de l'obligation de servir dans la protection civile a été réduite de 20 à 12 ans. Dans son message du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral avait justifié cette réduction par le fait qu'une durée de 12 ans permettait de garantir l'alimentation de la protection civile. La loi totalement révisée donnait au Conseil fédéral la compétence de prolonger la durée de l'obligation à 14 ans. Le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité, malheureusement seulement jusque-là et pas plus loin.

Merci de soutenir mes propositions de minorité.