Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-03-11

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) de votre conseil a procédé à l'examen de la présente motion le 13 février dernier. Cette motion a été déposée le 28 septembre 2022 et adoptée par le Conseil national le 26 septembre 2024, par 175 voix contre 10 et 2 abstentions. Elle charge le Conseil fédéral de vérifier le coût moyen pondéré du capital qui est investi dans les réseaux électriques. De quoi s'agit-il? Lorsqu'un gestionnaire de réseau immobilise du capital dans le réseau électrique, il a droit à une rémunération qui tient compte du risque. C'est ce que l'on appelle le coup moyen pondéré du capital, ou "Weighted Average Cost of Capital" (WACC). Ce taux d'intérêt est fixé chaque année par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), conformément à l'article 13 alinéa 3bis de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEI). Il entre dans la composition des coûts d'utilisation du réseau et influe donc sur la facture finale des usagers et usagères.

Dans un contexte volatile et face aux défis majeurs encourus par le réseau électrique, le WACC doit tenir compte de deux facteurs. Premièrement, offrir une incitation suffisante aux entreprises exploitantes pour assurer l'investissement nécessaire dans le réseau électrique. Deuxièmement, éviter que cela occasionne des rendements excessifs qui viennent alourdir la facture d'électricité. Or, le rapport "Überprüfung der Methodik zur Bestimmung des Kapitalkostensatzes für Schweizer Stromnetzbetreiber", publié en 2021 par l'institut IFBC sur mandat de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), parvenait à la conclusion que le WACC était trop élevé. Ainsi, il avait permis aux entreprises électriques de réaliser des profits élevés - 6,9 pour cent de rendement sur les fonds propres.

Dans sa réponse de 2022, le Conseil fédéral rejetait la motion, mais indiquait qu'il souhaitait renforcer la sécurité juridique et qu'il était prêt à modifier la méthode de calcul du WACC, par exemple au moyen d'une révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, mais après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'électricité. Le Conseil fédéral reconnaissait ainsi implicitement qu'il y avait matière à agir et à corriger des rendements trop élevés. De juin à octobre 2024, il a mis en consultation une révision de l'ordonnance qui prévoyait une adaptation de la méthode de calcul, laquelle permet notamment au WACC de baisser davantage en période de taux bas tout en évitant une fluctuation trop importante de ce taux, afin de maintenir en tout temps la sécurité d'investissement.

Le 12 février dernier, le Conseil fédéral a approuvé cette modification de l'ordonnance et adapté le calcul du coût moyen pondéré du capital. Ainsi, le taux pour 2026 doit s'établir à 3,43 pour cent avec la nouvelle méthode de calcul, contre 3,93 pour cent cette année, ce qui représentera in fine une économie de 124 millions de francs par an pour les ménages et les entreprises, sous la forme d'une réduction du tarif du réseau électrique, et permettra également de faire baisser le taux de rendement des fonds propres.

Votre commission partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel le WACC ne doit pas engendrer de charges excessives pour la clientèle et le fait que l'exploitation du réseau ne doit pas permettre de générer des bénéfices disproportionnés. A l'inverse, elle reconnaît aussi que le WACC doit préserver l'intérêt pour les entreprises exploitantes d'investir dans le développement et l'entretien de leur réseau. Par ailleurs, l'intégration des énergies renouvelables dans les réseaux électriques exigera des investissements considérables qu'il sera impératif de financer. La commission relève donc l'importance d'une méthode qui garantisse également une rémunération correcte et adaptée au risque du capital investi, y compris en période de faible taux d'intérêt. Dès lors, la commission de votre conseil salue l'impulsion apportée par la motion Storni et l'adaptation du mode de calcul du WACC décidé par le Conseil fédéral. Elle se félicite de l'allègement que cette décision amènera sur la facture d'électricité.

Jugeant toutefois que l'objectif poursuivi par la motion est ainsi atteint, la commission vous propose, à l'unanimité et à l'instar du Conseil fédéral, de rejeter cette intervention.